VICTIME D’UNE AGRESSION DE LA PART D’UN PATIENT 

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COMMUN A TOUTES LES PROFESSIONS

Comme chaque année, l’observatoire de la sécurité des médecins publie une enquête recensant les violences faites aux praticiens de la médecine. Le rapport de l’Observatoire de la sécurité des médecins pour 2019 démontre que le nombre de déclarations d’incidents n’a jamais été aussi élevé depuis la création de l’Observatoire en 2003.

De plus en plus victimes de violences de la part des patients, les praticiens de la santé font pourtant l’objet d’une protection juridique spécifique dans le code pénal.

 Des statistiques d’agression de professionnels de santé, alarmantes

L’année 2018 est marquée par une augmentation de près de 9% des incidents remontés par les médecins auprès de leur Conseils Départementaux de l’Ordre. Avec les médecins généralistes, les ophtalmologues, dermatologues et gynécologues seraient les plus visés.

L’Ile de France reste en tête avec 171 déclarations d’incidents remontées, suivie de près par les Hauts de France avec 162 incidents. Cela recouvre les injures, tentative de vols, des actes de vandalisme, menaces, agressions physiques etc…

Selon le communiqué de presse de l’Ordre des Médecins, 54% des incidents auraient eu lieu en centre ville, 20% en banlieue et 17% en milieu rural. 49% des médecins victimes d’incidents sont des femmes. Ces statistiques ne concernent que les médecins, de toute catégories, mais ne prend pas en compte les violences faites aux autres professions du corps médical.

Par ailleurs, toujours selon le rapport de l’Ordre des Médecins, les incidents seraient souvent liés, en plus de la prise en charge en elle-même, à des refus d’ordonnance ou des refus de certificats médicaux.

Pendant leur cursus, les jeunes médecins ou praticiens de la médecine ne sont pas préparés à gérer les situations qui dégénèrent. Ils ignorent souvent qu’ils bénéficient d’une protection renforcée par le code pénal et ne connaissent pas la procédure à adopter.

En effet, l’article L. 433-3 du Code pénal protège l’ensemble des professionnels de santé, dans l’exercice de ses fonctions, lorsque leur qualité professionnelle est apparente contre toutes les menaces de commettre un crime ou un délit (trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende), les menaces de mort ou d’atteinte aux biens dangereuses pour les personnes (cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende).

Le dernier alinéa de l’article condamne également le fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout acte d’intimidation pour obtenir d’un professionnel de santé qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte relevant de sa fonction ou mission à une peine de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

Les violences volontaires sont également aggravées par la qualité de la victime.

Quelle marche à tenir en cas de violences à votre encontre par un patient ?

Tout d’abord, signalez l’accident du travail si l’acte est accompli pendant le temps de votre profession. Faites examiner vos blessures par un confrère, avec ITT si besoin.

Ensuite, vous examinez l’opportunité d’un dépôt de plainte ; il arrive que les violences sont le fruit de la maladie du patient (Alzheimer par exemple).

Selon le rapport de l’ONVS de l’année 2018, le dépôt de plainte est «  le moyen pour elles d’être restaurées dans leur dignité et leur honneur, l’estime d’elle-même et le respect dû à une personne chargée d’une mission de service public. Autrement elles finiront par entrer dans un état d’esprit de soumission et de peur, tandis que les auteurs auront tôt fait de comprendre qu’ils bénéficient d’une impunité ».

Pour déposer plainte contre un patient, vous pouvez directement vous présenter au commissariat de police de votre choix, ou écrire au procureur de la république.

Il conviendra de porter plainte avec constitution de partie civile afin d’obtenir une réparation civile. Si vous souhaitez garder votre anonymat, vous pouvez vous faire domicilier à votre adresse professionnelle.

L’individu sera convoqué par les services de police et de gendarmerie et présenté à un magistrat en vue d’une condamnation.

L’ensemble des préjudices peuvent être réparés : physiques, psychiques (blessures, atteinte à l’intégrité physique ou mentale de la personne), moral, et matériel (dégâts causés lors de l’agression).

Si l’article L. 226-14 du code pénal dispense le médecin du respect du secret médical lors qu’il signale au préfet un patient dangereux pour lui ou pour autrui (le texte précise : qui détiendrait une arme !). Prenez quand même vos précautions en matière de secret médical et ne vous épanchez pas sur l’état médical du patient. Comme en matière de certificat médical : les faits rien que les faits.

Sur ce point, un avocat spécialisé en droit pénal et en contentieux médical peut vous assister afin de rédiger la plainte sans vous mettre en porte à faux avec vos obligations déontologiques.

Enfin, vous pouvez également faire un signalement auprès de votre conseil départemental d’appartenance afin de vous prémunir en amont contre une éventuelle poursuite de la part du client à votre encontre (sait-on jamais…). Ces fiches de signalement ont vocation à soutenir le professionnel dans ses démarches, et analyser les éventuels problèmes rencontrés dans les départements.

Plus encore, à la suite de ce signalement, le conseil pourrait choisir de s’associer à votre plainte et se constituer également partie civile.

Y a-t-il un droit de retrait pour le professionnel de santé ?

  • Dans le cas où le praticien est un agent public : le décret du 03 février 2020 n°2012-170 offre aux agents un droit de retrait en cas de danger grave ou imminent pour sa vie ou sa santé ou en cas de défectuosité dans les systèmes de protection.
  • Dans le cas où le praticien est un salarié : L’article L. 4131-1 du Code du travail garantie la même protection dans les mêmes conditions

Le Conseil de l’Ordre met à la disposition des médecins une fiche type de signalement :

https://sve.ordre.medecin.fr/loc_fr/default/requests/signalement/?__CSRFTOKEN__=f9eef6c4-1a74-4609-b9c2-8037524fcb9d

Par ailleurs, l’Ordre des médecins a aussi créé un numéro d’écoute et d’assistance aux médecins et internes, le 0800 288 038.

Pour vous assister dans toutes ces démarches, l’assistance d’un avocat peut vous être bénéfique et vous faire gagner beaucoup de temps.

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