VICTIME D’UN DÉTOURNEMENT DE PATIENTÈLE PAR UN CONFRÈRE

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L’article 57 du Code de déontologie prohibe le détournement ainsi que la tentative de détournement de clientèle, lequel peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire s’il est avéré.

 Quelques conseils pour protéger sa patientèle dans le cadre d’un contrat de remplacement

Le détournement de patientèle est constitué dès lors qu’un praticien parvient à capter une patientèle qu’il sait appartenir à l’un de ses confrères par un procédé déloyal.

Le procédé déloyal se définit comme l’utilisation d’un moyen pouvant faire naitre une confusion dans l’esprit du patient sur l’auteur des soins.

C’est par exemple l’utilisation frauduleuse d’un papier entête du médecin que l’on remplace.

Le contrat de remplacement entre le médecin titulaire et le médecin remplaçant est régi par les articles R.4127-65 et R.4127-91 du Code de la santé publique.

Le contrat de remplacement étant par nature temporaire, ce contrat devra préciser la durée pendant laquelle le médecin remplaçant pourra exercer son activité dans l’enceinte des locaux professionnels du médecin titulaire.

Par ailleurs, conformément au libre choix du patient de choisir son médecin, les patients devront être informés en amont des jours et heures des consultations du médecin remplaçant afin de pouvoir choisir librement leur praticien.

De surcroit, pendant la durée d’exécution du contrat de remplacement, le médecin remplaçant devra lorsqu’il rédige à l’un des patients une prescription ou un certificat médical indiquer sur la feuille de soin son nom en lieu et place du nom du médecin titulaire dont il devra barrer le nom.

En effet, le médecin prescripteur doit pouvoir être parfaitement identifié par le patient et ce afin d’éviter toute confusion lors de la cessation du contrat de remplacement.

Néanmoins, afin de se prémunir contre tout détournement de patientèle, il est conseillé au médecin titulaire d’insérer dans le contrat une clause de non concurrence.

Ces clauses, si elles ont été admises par la loi et la jurisprudence, c’est à l’unique condition qu’elles soient limitées dans la durée et géographiquement et ce afin de ne pas porter une atteinte excessive à la liberté d’installation.

Par exemple : à l’échéance du contrat de remplacement, le Docteur Y s’engage à ne pas s’installer pendant une durée de deux ans à un poste ou il pourrait entrer directement en concurrence avec le médecin remplacé ou l’un de ses associés.

En tout état de cause, le conseil de l’ordre se prononcera sur la validité d’une telle cause notamment afin de savoir si elle n’est pas excessive et si elle respecte le principe de la libre concurrence.

A cet égard, il sera recommandé au praticien d’insérer un périmètre dans lequel le médecin remplaçant ne pourra se réinstaller. Afin de respecter les règles déontologiques, il convient de se référer aux préconisations ordinales concernant le périmètre géographique. 

Quelques conseils pour protéger sa patientèle dans le cadre d’un contrat de collaboration

A titre liminaire, il est rappelé que le contrat de collaboration est nécessairement conclu entre deux médecins diplômés, excluant de facto qu’un associé puisse conclure un contrat de collaboration avec un interne en médecine qui n’a pas encore prêté serment.

Selon l’article 18 de loi du 2 août 2005, le contrat de collaboration doit nécessairement être écrit et prévoir, par des clauses spécifiques, la durée du contrat, la rémunération, les conditions d’exercice ainsi que les modalités de la rupture du contrat.

En effet, le contrat de collaboration peut prendre fin soit en cas de départ du collaborateur qui souhaite s’installer mais aussi en cas d’association entre les deux professionnels.

C’est la raison pour laquelle il est préférable d’inclure, au titre des modalités de la rupture du contrat, une clause de non concurrence laquelle interdira à l’ancien collaborateur de s’installer dans une zone géographique et pendant un certain délai, lesquels seront déterminés contractuellement.

Si le médecin titulaire autorise la réinstallation du médecin collaborateur à proximité du cabinet, il s’expose à un risque accru de détournement de sa patientèle qui aura déjà été soignée par le médecin collaborateur.

Le contrat de collaboration se révèle attrayant puisqu’il permet aux jeunes médecins, tout juste diplômés, de se former puisqu’ils bénéficieront d’une formation dispensée par le médecin titulaire qui les accompagneront pour poser des diagnostics et prodiguer les soins sur la clientèle du médecin titulaire.

Néanmoins, en matière de collaboration libérale, le collaborateur dispose également de la possibilité de se constituer une clientèle personnelle et l’associé devra mettre tout en œuvre pour permettre au collaborateur de développer sa clientèle.

A ce titre, la loi impose à peine de nullité que le contrat précise les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral pourra satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle.

Pour autant l’identification de la clientèle personnelle du collaborateur peut, au moment de la conclusion du contrat, être quasiment impossible notamment pour les jeunes médecins puisqu’ils n’en possèdent pas encore.

De ce fait et afin de se prémunir contre tout détournement de clientèle, il peut être judicieux d’envisager non seulement un temps spécifique dans le contrat consacré à la clientèle personnelle du collaborateur mais également de prévoir des clauses dites de rendez-vous afin de recenser la clientèle de chaque médecin.

Cette identification de la clientèle se révèle particulièrement importante puisque le médecin collaborateur percevra directement ses honoraires auprès de la clientèle.

A cet égard, la désignation du médecin collaborateur libéral comme médecin traitant par le médecin, au regard de l’Assurance Maladie, permettra l’identification de sa clientèle personnelle.

Toujours dans l’objectif de distinguer les patientèles de chaque professionnel, le collaborateur devra disposer de ses propres ordonnances et fixera les jours et heures de ses consultations.

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En conclusion et afin d’éviter toute difficulté, il est fortement recommandé de conserver le courrier émanant de l’ordre qui aurait donné son approbation quant à la validité du contrat.

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