TÉLÉMEDECINE, TÉLÉCONSULTATION… QU’EST-CE QUE C’EST ? 

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Les avancées technologiques modernes ont fait entrevoir de nouveaux horizons pour la médecine.

Ce qui relevait hier de la science fiction est désormais chose possible : les praticiens pourront donner des consultations spécialisées dans se déplacer auprès du client, mettre en place une télésurveillance dans le suivi de certaines pathologies, se faire assister d’un confrère à distance lors d’une opération…

La directive européenne sur les soins transfrontaliers du 09 mars 2011 ainsi que les articles L6316-1 et R 6316-1 à -11 du Code de la santé publique régissent les activités de télémédecines.

 Concrètement, la télémédecine, qu’est-ce que c’est ?

L’article R 6316-1 du Code de la santé publique dispose que :

« La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Elle met en rapport un professionnel médical avec un ou plusieurs professionnels de santé, entre eux ou avec le patient et, le cas échéant, d’autres professionnels apportant leurs soins au patient»

La télémédecine permet d’établir un diagnostic, d’assurer, pour un patient à risque, un suivi à visée préventive ou un suivi post-thérapeutique, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de prescrire des produits, de prescrire ou de réaliser des prestations ou des actes, ou d’effectuer une surveillance de l’état des patients.

L’Ordre National des Médecins à eu l’occasion de rappeler de façon expresse que la télémédecine effectuée par des médecins n’était en aucun cas une forme de commerce électronique. 

Elle n’a pas non plus vocation à se substituer totalement aux rencontres médecin/patient. 

De son coté, le Conseil National des Chirurgiens-dentistes a alors élaboré un contrat de télémédecine bucco-dentaire avec un cadre juridique et déontologique afin de faciliter l’exercice de cette pratique médicale à distance, utilisable pour les cinq actes définis par décret : la téléconsultation, la télé-expertise, la télésurveillance, la téléassistance, la régulation médicale.

Le contrat est disponible à l’adresse suivante : http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/uploads/media/CONTRAT_TMBD.pdf

Le décret n° 2010-1229 du 19 octobre 20105 a défini cinq actes de télémédecine dans le code de la santé publique, ainsi que les conditions de mise en œuvre et l’organisation de la télémédecine.

  • La téléconsultation : le professionnel peut désormais donner une consultation à distance à un patient ou encore, recevoir l’assistance électronique d’un professionnel au cours de sa consultation. Depuis un décret du 13 septembre 2018, la téléconsultation est entrée dans le droit commun de la prise en charge des actes médicaux par l’assurance maladie.

Elle est ouverte à tous les médecins, quels que soient leurs spécialités ou leur mode d’exercice, secteur conventionnel ou place dans le parcours de soins.

  • La Télé-expertise : le professionnel sollicite l’avis d’autres professionnels. Cependant, l’ordre national des médecins précise que cet avis n’est pas considéré comme un second avis pour le patient.
  • La Télésurveillance médicale : interprétation en temps réel ou différé par un professionnel médical de l’évolution dans le temps de paramètre généralement prédéfinis afin de prendre des décisions relatives à sa prise en charge. Le patient doit y consentir de façon éclairée.
  • La Téléassistance médicale : assister voire guider un confrère pendant la réalisation d’un acte à distance (notamment dans les zones isolées géographiquement).
  • L’assistance médicale : apportée dans le cadre de la régulation médicale mentionnée à l’article L. 6311-2 et au troisième alinéa de l’article L. 6314-1.

Ces actes de télémédecine doivent tous faire l’objet d’un contrat.

 

Précautions particulières en matière de consentement à la télémédecine

La télémédecine consiste à recueillir l’avis ou l’assistance d’un second professionnel, là ou le patient avait, à l’origine, fait le choix de n’en consulter qu’un seul.

La question du recueil du consentement du patient en matière de télémédecine ne manque donc pas d’intérêt dans la mesure où dans le cadre d’une prise en charge classique multiple, le consentement du patient au secret partagé est réputé acquis sauf renonciation expresse de la part de ce dernier.

Cependant, l’art. R. 6316-2 du code de la santé publique vient établir la solution inverse s’agissant des actes de télémédecine :

«  Les actes de télémédecine sont réalisés avec le consentement libre et éclairé de la personne, en application notamment des dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-4. »

Dans son vademecum, le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) est venu préciser les cas dans lesquels le recueil du consentement est nécessaire.

S’agissant de la téléconsultation, le médecin initialement saisi doit toujours recueillir le consentement du patient à la téléconsultation et l’informer des modalités techniques : condition de la réalisation, durée etc…

Il doit en outre l’informer de l’identité, du lieu d’exercice et la qualification du médecin qui assure la prestation.

Par ailleurs, les vidéos de téléconsultations ne doivent pas être consultées.

S’agissant de la télé-expertise, le CNOM distingue selon que la seconde expertise est réalisée en différé ou en temps réel.

En effet, dans son vademecum, le CNOM précise que le consentement préalable du patient n’est pas nécessairement requis lorsqu’il s’agit pour le praticien de recueillir en temps différé un second avis d’interprétation d’une image radiologique, échographique, histologique, ou d’un tracé électro- physiologique.

Le patient doit néanmoins être informé en temps « opportun » de l’usage de la télé-expertise, conformément à son obligation déontologique d’information. Le CNOM précise que l’information peut être donnée lors du résultat des analyses.

Si le praticien est sollicité en temps réel, le consentement du patient est exigé. Afin de se protéger en amont, le CNOM précise qu’en cas de refus, le médecin initialement consulté adressera alors le patient vers un spécialiste et sa responsabilité ne pourra être engagée du fait des conséquences du retard pris dans les soins.

Focus sur le télé-soin : pour les pharmaciens et auxiliaires de médecine

Article R6316-2 Code de la santé publique :

«  Le télésoin est une forme de pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Il met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux dans l’exercice de leurs compétences prévues au présent code. Les activités de télésoin sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé. Cet avis porte notamment sur les conditions de réalisation du télésoin permettant de garantir leur qualité et leur sécurité ainsi que sur les catégories de professionnels y participant. »

Pour faire valoir votre défense, et prouver l’effectivité intégrale de votre devoir d’information, vous aurez besoin d’un avocat spécialisé dans le domaine des contentieux médicaux, qui saura vous défendre devant les instances civiles, pénales et ordinales.

Ne négligez pas les audiences ordinales : 75% des audiences aboutissent à une condamnation du praticien hospitalier, 46% pour les praticiens libéraux.

Les peines encourues peuvent être lourdes de conséquences sur votre carrière : toute condamnation au pénal aura nécessairement une influence sur la condamnation ordinale et inversement.

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