LE RETARD DE DIAGNOSTIC : ENTRE COVID19 ET CANCER, FALLAIT-IL CHOISIR ? LE MÉDECIN ENGAGE T-IL SA RESPONSABILITÉ ?  

Covid 19 | délai diagnostic | responsabilité du médecin | faute du médecin

Dans son discours du 12 mars 2020, le ministre de la santĂ©, Monsieur Olivier VERAN a annoncĂ© l’activation du plan blanc dans les hĂŽpitaux français dont la dĂ©programmation de l’ensemble des opĂ©rations chirurgicales non urgentes fait partie, et un retard de diagnostic est Ă  envisager pour quelques patients.

→ Le retard de diagnostic : Une consĂ©quence de la dĂ©programmation des opĂ©rations pour les malades atteints du cancer Ă  cause du covid 19 ?

Depuis l’arrivĂ©e du coronavirus en France, les pouvoirs publics sont confrontĂ©s Ă  une crise sanitaire majeure Ă  laquelle ils n’étaient Ă  l’évidence pas prĂ©parĂ©s.

En effet, force est de constater que les hĂŽpitaux français ne disposaient pas des moyens matĂ©riels et humains suffisants pour faire face Ă  l’arrivĂ©e des patients atteints du covid-19 dans leur service.

De ce fait, ils ont Ă©tĂ© contraints de reporter un grand nombre d’interventions chirurgicales comprenant le diagnostic et le dĂ©pistage de certaines pathologies.

Pire, les hÎpitaux français, pour accroitre leur capacité de soins ont été obligés de transformer des unités de cardiologie et de cancérologie en unité de soins pour le coronavirus.

Tous les moyens humains et matĂ©riels Ă©taient mis Ă  la disposition de la lutte contre le covid 19, au mĂ©pris bien souvent des malades atteints d’autres pathologies comme le cancer.

En effet, il faut bien comprendre qu’au dĂ©but de la crise sanitaire, la France disposait de 5 000 lits de rĂ©animation. Or, dĂšs qu’une personne rĂ©alise une intervention chirurgicale sous anesthĂ©sie gĂ©nĂ©rale, un lit, un appareillage appropriĂ© ainsi que des mĂ©dicaments lui seront administrĂ©s pendant la durĂ©e des soins.

Les pouvoirs publics Français n’ayant pas anticipĂ© l’ampleur de la crise du coronavirus ont Ă©tĂ© obligĂ©s de sacrifier les autres spĂ©cialitĂ©s mĂ©dicales.

Ainsi, les patients atteints de cancer ont vu leur opĂ©ration chirurgicale reportĂ©e de plusieurs semaines voire de plusieurs mois. Bien que le gouvernement ait assurĂ© que seules les opĂ©rations non urgentes seraient reportĂ©es et que ce report serait sans consĂ©quence sur l’état de santĂ© des patients, une rĂ©cente Ă©tude britannique semble contredire largement cette allĂ©gation.

En effet, une Ă©tude rĂ©alisĂ©e par l’institut de recherche sur le cancer en Angleterre a affirmĂ© que pour certains types de cancer dont la chirurgie a Ă©tĂ© reportĂ©e peut entrainer une perte de chance de vivre de prĂšs de 30%. Et l’étude va mĂȘme jusqu’à affirmer qu’un retard de prĂšs de 3 mois dans la prise en charge chirurgicale du cancer pourrait causer plus de 5 000 dĂ©cĂšs supplĂ©mentaires.

De surcroit, de nombreux mĂ©decins ont alertĂ© sur les risques liĂ©s au retard dans la dĂ©couverte de la pathologie. En effet, pour diagnostiquer un cancer, il faut bien souvent rĂ©aliser une biopsie. Or, en raison de la monopolisation des denrĂ©es mĂ©dicales et mĂ©dicamenteuses, ces actes ont Ă©tĂ© reportĂ©s de plusieurs mois faisant encourir injustement aux patients une perte de chance de survie et ce mĂȘme pour des cancers dont le pronostic vital est bon (cf cancer du sein).

Pourtant, les pouvoirs publics savent pertinemment que faute de vaccin et de traitements, les patients atteints du covid 19 risquent d’affluer de nouveau en cas de nouvelle vague Ă©pidĂ©mique.

Il est donc certain qu’un choix de politique sanitaire devra s’imposer afin que tous puissent bĂ©nĂ©ficier de soins et que nos mĂ©decins ne soient pas contraints de choisir entre soigner un malade atteint d’un cancer et un malade atteint du covid-19.

→ Le retard de diagnostic : Quelles consĂ©quences pour le mĂ©decin ?

Aux termes de l’article L. 1142-1 du Code de la santĂ© publique, un mĂ©decin peut engager sa responsabilitĂ© mĂ©dicale lorsqu’il commet une faute dont l’erreur ou le retard dans le diagnostic font parties.

En effet, il faut rappeler que le mĂ©decin libĂ©ral est l’interlocuteur premier mais aussi privilĂ©giĂ© du patient avec lequel il tisse un lien de confiance.

Lors de la consultation, le médecin traitant libéral, aprÚs avoir établi un diagnostic ou une suspicion de diagnostic, doit orienter son patient vers une spécialité en lien avec la pathologie décelée.

Toutefois, la jurisprudence rappelle que le mĂ©decin n’est pas assujetti dans sa mission Ă  une obligation de rĂ©sultat mais une obligation de moyens. Autrement dit, le mĂ©decin doit mettre en Ɠuvre tous les moyens dont il dispose au regard des connaissances scientifiques et mĂ©dicales pour permettre de soigner son patient.

Le mĂ©decin n’a qu’une obligation de moyen !Avocat de mĂ©decin

Ainsi, si le patient est en mesure d’apporter la preuve que son mĂ©decin traitant a commis une faute en ne prescrivant pas les actes chirurgicaux de dĂ©pistage, la responsabilitĂ© du professionnel de santĂ© pourrait ĂȘtre engagĂ©e.

Cependant, pour retenir la faute médicale, le patient devra, outre rapporter la preuve que le retard dans le diagnostic lui a causé une perte de chance, mais également :

Que le mĂ©decin a commis une erreur patente dans l’interprĂ©tation des symptĂŽmes ou des rĂ©sultats mĂ©dicaux et ce alors mĂȘme que la science et la mĂ©decine permettait le diagnostic de la pathologie.

Que le mĂ©decin n’a pas rĂ©alisĂ© les examens permettant de diagnostiquer la pathologie

Que le mĂ©decin ne se soit pas entourĂ© par des sapiteurs dont l’avis aurait permis de diagnostiquer la pathologie.

A l’évidence, dans le contexte actuel de la crise sanitaire, des contentieux vont nĂ©cessairement Ă©merger dans les mois Ă  venir tendant Ă  engager la responsabilitĂ© des mĂ©decins libĂ©raux pour un retard dans le diagnostic de leur cancer ayant mis en pĂ©ril le protocole de soins.

Toutefois, une dĂ©fense appropriĂ©e permettra aux mĂ©decins libĂ©raux de se dĂ©gager de leur responsabilitĂ© en dĂ©montrant l’impossibilitĂ© manifeste de rĂ©aliser des tests diagnostic en raison de la surcharge des hĂŽpitaux et du manque accru et prolongĂ© des moyens matĂ©riels leur permettant d’effectuer leur mission de soin convenablement.

En effet, il serait parfaitement anormal que les médecins libéraux, ayant été déjà particuliÚrement exposés aux risques de contamination du coronavirus, soient en premiÚre ligne des contentieux médicaux.

D’autant que de nombreux mĂ©decins ont alertĂ© Ă  maintes reprises les pouvoirs publics de la baisse significative des cas de cancers diagnostiquĂ©s entre les mois de fĂ©vrier et mai 2020.

Or, loin d’ĂȘtre une nouvelle rĂ©jouissante tĂ©moignant de la diminution du nombre de cancer en France, cette baisse tĂ©moigne au contraire de l’absence de possibilitĂ© pour les mĂ©decins de diagnostiquer des cancers et donc de pouvoir soigner leurs patients.

De ce fait, il est fortement à craindre que la France assiste à une hausse de la mortalité liée à une prise en charge tardive des cancers.

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