QUELLES PRÉCAUTIONS À PRENDRE AVANT DE TRANSMETTRE UN DOSSIER MÉDICAL ?

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COMMUN A TOUTES LES PROFESSIONS

En cas de contentieux, c’est au patient que revient la charge de prouver la faute du médecin, responsable de son dommage corporel. Certains praticiens peuvent donc être tentés de ne pas répondre aux demandes de transmission du dossier médical de ces derniers ou de tarder à leur transmettre…

Cependant, cela n’est pas sans conséquences.

 Obligation de transmission du dossier médical

En effet l’article L. 111-7 du Code de la santé publique dispose que : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé (…) »

Le droit d’accès au dossier est non seulement une obligation légale mais aussi déontologique (article 45 al 2 du Code de déontologie médicale).

Le patient a donc légitimement le droit d’avoir accès à son dossier médical soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’un autre praticien.

Le praticien est tenu de répondre par l’affirmative :

  • Pas avant un délai de 48 heures
  • Pas après un délai de 8 jours / 2 mois si l’information recherchée remonte à plus de cinq ans

Les praticiens ne sont donc pas en droit d’invoquer le secret professionnel pour refuser de transmettre un dossier médical.

Le praticien n’a légalement pas le droit d’imposer au patient un formalisme particulier pour sa demande de restitution de dossier médical.

En revanche, il est tenu de vérifier l’identité du demandeur le jour de la remise. Il convient de conserver toutes les preuves des correspondances avec le patient (accusé de réception, mail, demande écrite).

Le patient pourra choisir de seulement consulter le dossier sur place (sans paiement d’honoraires) ou d’emporter une copie.

Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu’en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l’envoi des documents.

Il existe un droit d’accès au dossier élargi dans certains cas limitativement prévus par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du Code de la santé (CSP) publique :

  • En cas de mesure de protection juridique ;
  • En cas de décès d’une personne majeure, les héritiers, ayant droits, conjoints, concubin ou pacs si ces derniers ont rempli les exigences légales dans les conditions prévues au dernier alinéa du V de l’article L. 1110-4 du CSP.
  • Le décès d’une personne mineure donne aux les titulaires de l’autorité parentale libre accès à la totalité des informations médicales la concernant, à l’exception des éléments relatifs aux décisions médicales pour lesquelles la personne mineure, le cas échéant, se serait opposée à l’obtention de leur consentement dans les conditions définies aux articles  1111-5 et L. 1111-5-1du CSP.

Quelle attitude adopter lorsque la demande de transmission du dossier médical concerne un patient mineur ?

Lorsque vous serez confronté à une demande de consultation du dossier médical d’un mineur, la première précaution à prendre est de s’assurer de l’identité du demandeur.

En effet, assurez vous de faire le distinguo entre le titulaire de l’autorité parentale et le tiers de confiance avant de permettre l’accès au dossier médical, sous peine de voir sa responsabilité engagée pour violation du secret professionnel.

En effet, le tiers de confiance n’est pas habilité à accéder aux informations concernant la santé du mineur sauf mandat expresse des titulaires de l’autorité parentale, du juge pour Enfant ou du juge des tutelles.

En second lieu, vous vous assurerez que le mineur en question ne s’est pas expressément opposé la divulgation de ses données médicales.

Bien qu’il n’existe pas de droit général reconnu au mineur pour s’opposer à la consultation de son dossier médical par ses responsables légaux, vous prêterez attention à la nature des données divulguées.

En effet, l’article R1111-6 du Code de la santé publique permet au mineur d’interdire expressément au médecin de renseigner les titulaires de l’autorité parentales s’agissant des éventuels traitements ou interventions en cours :

« La personne mineure qui souhaite garder le secret sur un traitement ou une intervention dont elle fait l’objet dans les conditions prévues à l’article L. 1111-5 peut s’opposer à ce que le médecin qui a pratiqué ce traitement ou cette intervention communique au titulaire de l’autorité parentale les informations qui ont été constituées à ce sujet. Le médecin fait mention écrite de cette opposition.

Tout médecin saisi d’une demande présentée par le titulaire de l’autorité parentale pour l’accès aux informations mentionnées à l’alinéa ci-dessus doit s’efforcer d’obtenir le consentement de la personne mineure à la communication de ces informations au titulaire de l’autorité parentale. Si en dépit de ces efforts le mineur maintient son opposition, la demande précitée ne peut être satisfaite tant que l’opposition est maintenue ».

En cas de refus obstiné du mineur à divulguer ces informations, vous ne pourrez légalement pas informer les titulaires de l’autorité parentale.

En cas de violation de cet article, la responsabilité pénale et déontologique du professionnel de santé peut être engagée sur le fondement du secret médical.

Concrètement, lorsque vous serez confronté aux parents du mineur, vous devrez leur opposer le secret médical s’agissant des éventuels traitements et interventions en cours.

En matière de VIH, même non traité, la loi prévoit que le refus express du mineur d’avertir les titulaires de l’autorité parentale de la contamination doit être respecté.

Sur ce point, le Conseil National du Sida s’est positionné en faveur du respect total de la demande du mineur, considérant qu’en cas de divulgation, nombreux seraient les mineurs qui refuseraient les dépistages ou le bénéfice des traitements antiviraux.

En pratique, il en va de votre conscience personnelle : libre à vous de rompre votre secret professionnel, quitte à en assumer les risques. Cependant, dans ce cas, vous aurez besoin d’un avocat spécialiste en matière de contentieux médical.

Si votre responsabilité est mise en cause, vous aurez besoin d’un avocat spécialisé dans le domaine des contentieux médicaux et pénaux, qui saura vous défendre devant les instances civiles, pénales et ordinales. Les peines encourues peuvent être très lourdes : toute condamnation au pénal aura nécessairement une influence sur la condamnation ordinale et inversement.

Ne négligez pas les audiences ordinales : 75% des audiences aboutissent à une condamnation du praticien hospitalier, 46% pour les praticiens libéraux.

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