COMMENT APPOSER SA PLAQUE ?

L’interdiction prescrite par le code de déontologie de faire de la publicité pour son cabinet médical peut parfois rendre l’exercice professionnel compliqué notamment lorsque le cabinet se trouve dans une zone rurale ne permettant pas aux patients de connaitre l’existence de ce cabinet.  

 Vers la Fin de l’interdiction de faire de la publicité pour les professions de santé

Selon l’article 19 du Code de déontologie, correspondant à l’article R. 4127-19 du Code de la santé publique, “La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale
.”

En effet, la délivrance des soins ne peut être perçue comme une activité marchande mais uniquement comme une activité de service. L’exercice de la médecine n’a pour seul objectif que dans l’intérêt exclusif du patient et aucune notion de rentabilité ne saurait émerger.

C’est la raison pour laquelle tous procédés publicitaires sont interdits. Le professionnel de santé ne peut procéder à la distribution de tracts publicitaires, d’annonces, d’encarts publicitaires dans les journaux. Le médecin doit exercer un contrôle sur l’usage qui est fait de son nom ou de sa qualité.

S’il est loisible pour un professionnel de santé de vouloir délivrer un message pédagogique sur les réseaux sociaux ou à la télévision, la personnalité du médecin doit nécessairement s’effacer au profit du message éducatif qu’il entend délivrer au grand public.

S’il est permis au médecin de posséder un site internet sur lequel il est autorisé à publier des articles médicaux à vocation pédagogique, c’est à la condition que sa personne ne soit pas mise outrancièrement en avant.

Ainsi le conseil d’état dans un arrêt du 27 avril 2012 a considéré que le chirurgien-dentiste peut disposer d’un site internet lequel « peut comporter, outre les indications expressément mentionnées dans le code de la santé publique, des informations médicales à caractère objectif et à finalité scientifique, préventive ou pédagogique, il ne saurait, sans enfreindre les dispositions précitées de ce code et les principes qui les inspirent, constituer un élément de publicité et de valorisation personnelles du praticien et de son cabinet ».

Cependant, l’interdiction totale et absolue de la publicité des professionnels de santé semble être sur le point d’être remise en question.

En effet, un médecin avait demandé à la Ministre des solidarités et de la santé d’abroger l’article R. 4127-19 du Code de la santé publique qui prohibe aux médecins de faire de la publicité pour leur cabinet, ce qu’elle avait refusé.

Le médecin a donc saisi le conseil d’Etat qui a jugé le 6 novembre 2019, à l’aune du droit européen, que ledit article était contraire au TFUE :

à des dispositions réglementaires qui interdisent de manière générale et absolue toute publicité, telles que celles qui figurent au second alinéa de l’article R. 4127-19 du code de la santé publique.

Opérant ainsi un revirement de jurisprudence significatif, le Conseil d’Etat contraint ainsi le ministère de la santé à abroger l’article R. 4127-19 alinéa 2 du code de la santé publique.

Les incidences sur l’exercice médical

En matière de signalisation des cabinets médicaux, un large contentieux a émergé.

Pour exemple, une affaire particulièrement connue (qui pourrait être dorénavant être illégale à la suite de la décision du Conseil d’état du 6 novembre 2019) illustre parfaitement ce contentieux.

En l’occurrence, une plainte émanant d’un médecin avait été déposée à l’encontre de l’un de ses confrères exerçant dans une station de ski en considérant que sa signalisation et notamment sa plaque professionnelle était vraisemblablement trop volumineuse et portait ainsi atteinte notoirement au code de déontologie.

La chambre disciplinaire a, en effet, donné raison à l’auteur de la plainte et a considéré que le panneau portant le nom du praticien et sa qualité mesurant 3,50 m de haut et 1,20 m de large ne respectait pas les préconisations déontologiques.

Alors que dit le Code de déontologie à ce sujet ?

L’article 81 du Code de déontologie prévoit que :

« Les seules indications qu’un médecin est autorisé à faire figurer sur une plaque à son lieu d’exercice sont ses nom, prénoms, numéro de téléphone, jours et heures de consultations, situation vis-à-vis des organismes d’assurance-maladie, diplômes, titres et qualifications reconnus conformément au 4°) et 5°) de l’article 79. Une plaque peut être apposée à l’entrée de l’immeuble et une autre à la porte du cabinet ; lorsque la disposition des lieux l’impose, une signalisation intermédiaire peut être prévue.
Ces indications doivent être présentées avec discrétion, conformément aux usages de la profession.
Lorsque le médecin n’est pas titulaire d’un diplôme, certificat ou titre mentionné au 1°) de l’ article L.4131-1 du code de la santé publique (ancien article L.356-2 ), il est tenu, dans tous les cas où il fait état de son titre ou de sa qualité de médecin, de faire figurer le lieu et l’établissement universitaire où il a obtenu le diplôme, titre ou certificat lui permettant d’exercer la médecine »

A la lecture dudit article, il apparait que le code de déontologie n’est pas particulièrement explicite quant à la taille que doit mesurer la plaque professionnelle puisqu’il renvoie uniquement les professionnels de santé au respect d’un devoir de discrétion.

Heureusement, le code de la santé publique est beaucoup plus précis puisqu’il encadre quant à lui très précisément les dimensions des plaques des professionnels de santé.

En effet, il est exigé que la plaque ne dépasse pas au maximum 30 x 25 cm. Cependant, il est d’usage chez les professionnels de santé d’apposer une plaque de 30 x 20 cm ce qui apparait largement suffisant compte tenu du peu de caractère qu’il convient d’y mettre.

En effet les informations que vous pouvez indiquer sur la plaque sont les suivantes :

  • nom et prénom
  • généraliste ou spécialisation
  • conventionné ou pas et le secteur
  • diplômes et qualification reconnues par le code de la santé publique
  • jours et heures de consultation au cabinet ou à domicile
  • numéro de téléphone

En cas de transfert du lieu d’exercice, le praticien sera autorisé à indiquer sur son ancienne plaque professionnelle sa nouvelle adresse d’exercice. En effet, les patients doivent pouvoir être informés en cas de transfert d’activité afin que le professionnel puisse assurer une certaine continuité dans les soins.

L’indication de la nouvelle adresse sur son ancienne plaque professionnelle pourra être maintenue pendant une durée de six mois maximum.

Etant précisé que vous pourrez installer une plaque professionnelle à l’entrée de l’immeuble ainsi d’une plaque devant le local professionnel. Vous devrez néanmoins au préalable avoir obtenu l’accord du syndic de co-propriété.

Par ailleurs, la tradition est de choisir une plaque dorée avec une écriture noire et tout signe superfétatoire sera à proscrire. Néanmoins, des plaques professionnelles en plexi glace sont de plus en plus choisies et au demeurant autorisées par les ordres professionnels.

Le choix de la plaque professionnelle a une importance cruciale pour les professions de santé puisqu’il est à ce jour toujours prohibé de réaliser des actions publicitaires. Ainsi, la plaque professionnelle est l’un des seuls outils de communication dont peuvent se prévaloir les professionnels de santé.

Cette plaque professionnelle est alors indispensable pour se faire connaitre mais elle doit, conformément à la déontologie, avoir un caractère solennel et donner confiance aux patients.

A cet égard, la plus grande prudence s’impose en matière de plaque professionnelle car un contentieux a émergé ces dernières années concernant notamment l’apposition du titre ou de la qualité de spécialiste du praticien.

Ainsi par exemple, dans un arrêt du 14 octobre 2013 (affaire n°024-2012), la chambre disciplinaire nationale a condamné un masseur-kinésithérapeute qui avait mentionné sur sa plaque professionnelle sa qualité d’étiopathe et ce alors même que ce titre n’a jamais été reconnu par l’ordre.

En effet, les ordres professionnels sont particulièrement vigilants à ce que le praticien dispose véritablement des compétences et du titre qu’il prétend détenir sur sa plaque professionnelle.

Par conséquent, afin de vous protéger contre toute difficulté, il vous appartient de soumettre la plaque professionnelle à votre conseil de l’ordre.

Ainsi, vous aurez la certitude de respecter vos obligations déontologiques et vous pourrez aisément vous défendre si une action était intentée contre vous.

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