QUE FAIRE AVEC LES DOSSIERS MÉDICAUX EN CAS DE FIN D’ACTIVITÉ 

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Ces dispositions sont communes à toutes les professions libérales.

L’accès au dossier médical est prévu notamment aux articles L. 1111-7 et R. 4127-45 du Code de la santé publique.

Il s’applique aussi bien aux praticiens libéraux qu’aux établissements de santé publics et privés.

Vous préparez votre départ à la retraite ou vous désirez tout simplement stopper votre activité médicale et vous ne savez pas quoi faire de vos centaines de dossiers médicaux que vous avez entassés au cours de votre carrière.

 Obligation de conservation des dossiers pendant une durée minimale

Vous n’encourrez plus de sanction disciplinaire puisque vous ne serez plus inscrit au Tableau de l’Ordre néanmoins votre responsabilité pénale et civile peuvent tout à fait encore être engagées en cas de manquement au secret médical.

L’article 73 du code de déontologie dispose que « le médecin doit protéger contre toute indiscrétion les documents médicaux concernant les personnes qu’il a soignées ou examinées, quels que soient le contenu et le support de ces documents ».

Cet article est à combiner avec la lecture de l’article 96, lequel insiste sur le fait que « les dossiers médicaux sont conservés sous la responsabilité du médecin qui les a établis ».

Même après son départ, le médecin est tenu d’assurer la continuité des soins des patients (article 47 du CDM).

Attention car votre responsabilité pénale et civile peut être engagée jusqu’à dix ans à partir de la consolidation du malade, soit un temps potentiellement indéfini.

Dans ce cas, le Conseil National de l’Ordre des médecins préconise de conserver, dans la mesure du possible, une copie des dossiers pendant une période de 20 ans.

Quid de la Cession de patientèle ?

Autrefois, la patientèle était désignée comme étant une chose « hors commerce » et ne pouvait faire l’objet d’une convention de cession.

En effet, en application de l’adage latin « nemo dat quad non habet » (« personne ne donne ce qu’il n’a pas »), le patient devait conserver sa liberté dans le choix de son médecin.

Finalement, la cession de patientèle a été consacrée par le droit, à la condition toutefois de conserver la liberté du patient.

Avant votre départ, il conviendra d’informer vos patients suffisamment en amont afin que ces derniers aient de temps d’organiser la reprise du suivi de leur traitement par un autre praticien.

Si vous avez conclu une convention de cession de patientèle avec un confrère qui reprendra votre cabinet, vous devrez dans un premier temps lui laisser les dossiers.

Les patients seront libres de choisir s’ils souhaitent poursuivre les soins avec ce dernier (la cession de patientèle n’ayant aucun effet pour eux) et pourront solliciter auprès de lui leur dossier médical à tout moment.

Pour faciliter la reprise des dossiers par le successeur, vous pouvez l’inclure lors des entretiens avec vos patients, sous forme de « période de transition », après, bien entendu, avoir reçu leur accord en amont.

Obligation de délivrance même en cas de fin d’activité

Le droit d’accès au dossier est non seulement une obligation légale mais aussi déontologique (article 45 al 2 du Code de déontologie médicale).

Le patient a donc légitimement le droit d’avoir accès à son dossier médical soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’un autre praticien.

Il convient de préciser que les données médicales revêtant le caractère de donnée à caractère personnel, la CNIL peut donc être saisie par les usagers en cas de rétention.

En effet, l’article 21 de la loi du 09 janvier 1978 impose aux détenteurs des données à caractère personnel à faciliter l’action de la commission informatique & liberté.

C’est ainsi que le 18 mai 2017, un dentiste a été condamné par la CNIL à une amende de 10 000 euros ainsi que la publication de la condamnation pour avoir négligé de répondre aux sollicitations du patient et de la CNIL.

Quid en cas de perte du dossier médical ?

Il se peut que vous ayez détruit le dossier lors de la cessation de votre activité. Attention, la loi du 4 mars 2012 prévoit que la responsabilité des médecins puisse être engagée dans les dix ans à compter de la consolidation du malade. L’ordre des médecins préconise donc une conservation de vingt ans des dossiers.

Passé ce délai, il semble que la destruction ou la perte d’un dossier ne puisse plus vous être reprochée.

En cas de perte du dossier médical, que vous soyez à la retraite ou toujours en activité, la charge de la preuve est inversée : ce sera à l’établissement (public ou privé) ou au praticien de démontrer que les bons soins ont été prodigués au patient (Cass, 1ère civ, 26 septembre 2018 n°17-20143).

En cas d’impossibilité pour le praticien communiquer le dossier médical complet au patient, le droit fait peser sur le praticien ou l’établissement de santé une présomption de faute.

En effet, selon jurisprudence de la Cour de cassation, l’établissement de santé / le praticien sera présumé avoir commis une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service.

Pour ne pas être condamné, il appartiendra au professionnel de rapporter la preuve  que le dommage n’est pas imputable à une faute du praticien (ex : un accident médical résultant de l’aléa, échec thérapeutique…).

Il peut donc être intéressant en cas de poursuites pour retard ou refus de transmission d’un dossier médical de faire appel à un avocat spécialisé, afin d’éviter la condamnation.

Quels postes de préjudices indemnisables ?

Le praticien ne sera pas condamné à réparer l’intégralité des préjudices subis par le patient, mais seulement à l’indemnisation d’une perte de chance de prouver que la faute médicale du praticien est à l’origine de l’entier dommage du patient (Cass, 1ère civ, 26 septembre 2018 n°17-20143).

Cette solution a l’inconvénient de rendre le contentieux de l’indemnisation plus qu’aléatoire : En effet, comment déterminer si le patient avait tel ou tel pourcentage de pouvoir établir la faute médicale grâce à la transmission de son dossier médical ?

Si votre responsabilité́ est mise en cause, vous aurez besoin d’un avocat spécialisé dans le domaine des contentieux médicaux et pénaux, qui saura vous défendre devant les instances civiles et pénales. Les peines encourues peuvent être lourdes sur le plan financier et infamantes au regard de votre réputation professionnelle.

Ne négligez pas les audiences ordinales : 75% des audiences aboutissent à une condamnation du praticien hospitalier, 46% pour les praticiens libéraux.

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