L’INDÉPENDANCE DU PROFESSIONNEL DE SANTÉ VIS À VIS DU PATIENT ET DE SA PRESCRIPTION MÉDICALE  

Liberté du médecin de prescrire le médicament qu’il souhaite

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  • Médecins R4127-5 CSP
  • dentistes R4127-209 CSP
  • kinésithérapeutes R4321-56 CSP
  • sages femme R4127-307 CSP
  • infirmières R4312- CSP
  • pharmaciens R4232-31, R4235-18 CSP

La liberté de prescription, directement issue du principe d’indépendance, est un principe déontologique essentiel pour les professionnels de santé.

 Le principe d’indépendance des professionnels de santé à l’égard du patient

L’indépendance professionnelle est le fondement du lien de confiance que le patient porte envers le professionnel de santé.

Le principe d’indépendance figure dans les articles préliminaires du code de déontologie, ce qui tend à démontrer son importance.

En effet, il est clairement affirmé par l’article 5 du Code de déontologie, correspondant à l’article R.4127-5 du Code de la santé publique qui dispose que « le médecin ne peut en aucun cas aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit ».

Le contrat qui unit le patient et le professionnel de santé ne serait pas loyal, si le patient n’avait pas la conviction que le professionnel de santé était disposé à agir sous d’autres influences que son propre intérêt

Le médecin ne doit être soumis à aucune pression quelle que soit son origine (patient voire famille du patient). En effet, le médecin dispose des connaissances scientifiques lui permettant d’établir un diagnostic et soigner le patient.

Il ne devra se laisser influencer par les souhaits et éventuelles connaissances de son patient.

A l’égard du patient, il est le seul à pouvoir décider du protocole de soins à mettre en place pour soigner la maladie qui lui est soumise. De ce fait, il ne peut faire droit à une demande d’examen, de soins ou de prescription médicamenteuse qui ne serait pas justifiée par un motif thérapeutique.

Afin de conserver une totale indépendance vis-à-vis de son patient, le médecin n’est pas autorisé à accepter des sommes d’argent supplémentaires ou dessous de table de la part de son patient. Il n’est pas plus autorisé à proposer des ristournes en échange de la réalisation d’un protocole de soins

De manière générale, le médecin ne peut accepter aucune contrepartie financière émanant de son patient pour qu’il fasse droit à une demande d’examen ou à une prescription médicamenteuse

Il parait évident que si le médecin venait à satisfaire à une demande émanant d’un patient ou de sa famille qu’il jugerait médicalement injustifié, il compromettrait inéluctablement la valeur et la portée de son diagnostic.

Par ailleurs, le médecin doit également veiller à conserver son indépendance vis-à-vis de la famille du patient qui peut tenter de l’influencer afin qu’il dissuade le patient de consentir à un acte de soin.

Le médecin ne doit avoir à l’esprit que l’intérêt de son patient et ne devra nullement se laisser influencer ou corrompre par les autres membres de la famille du patient.

L’application du principe d’indépendance dans la prescription des soins

Cette liberté de prescription signifie que le praticien dispose d’une liberté dans le choix des médicaments et des soins qu’il prescrit à son patient.

En effet, conformément à l’article R 4127-8 du Code de la santé publique « Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu’il estime les plus appropriées en la circonstance.

Il doit, sans négliger son devoir d’assistance morale, limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l’efficacité des soins.

Il doit tenir compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différentes investigations et thérapeutiques possible »

Tout d’abord, la loi rappelle que le médecin prescripteur dispose d’une grande liberté dans le choix de la prescription à la condition toutefois de disposer des connaissances médicales adéquates. En effet, le médecin ne peut prescrire qu’un médicament dont il connait les effets sur la pathologie qu’il entend traiter.

Néanmoins, dans ce domaine, le médecin a une obligation de moyens. Autrement dit, il doit mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour tenter de soigner son patient et prescrire les médicaments qui apparaissent selon lui les plus adaptés.

En tout état de cause, il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir prescrit un traitement dont les avantages thérapeutiques ne pouvaient être prouvés scientifiquement au moment de la consultation.

A défaut de compétence dans le domaine, le médecin a l’obligation d’adresser le patient à l’un de ses confrères qui dispose de la spécialisation recherchée conformément à l’article R 4127-70 du Code de la santé publique. Bien évidemment, en cas d’urgence, si le médecin constate qu’une personne est victime d’un malaise sur la voie publique, il devra mettre tout en œuvre pour tenter d’apporter son aide et ce quand bien même il ne disposerait pas initialement des compétences adéquates.

Le seul fil conducteur du médecin étant l’intérêt de son patient. Il ne saurait prescrire un médicament pour lequel il est en lieu avec un laboratoire pharmaceutique. De la même manière, il ne peut prescrire un médicament qui se révélait plus simple à administrer pour le praticien.

La jurisprudence est, quant à elle, venue également encadrée la liberté de prescription du médecin. La cour de cassation a notamment précisé dans un arrêt de 2010 que compte tenu des avancées de la science et de la médecine, certains traitements apparaissent comme étant la référence en la matière.

« le principe de liberté de prescription ne trouve à s’appliquer que dans le respect du droit de toute personne de recevoir les soins les plus appropriés à son âge et à son état, conformes aux données acquises de la science et ne lui faisant pas courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté (..) le produit administré ne constituait plus depuis plusieurs années, au moment des faits, le médicament de référence et de première intention chez un nourrisson, tandis que d’autres principes actifs, tel le Paracétamol, offraient la même efficacité et présentaient moins d’inconvénients ».

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