LES AUTORISATIONS LÉGALES DE VIOLATION DU SECRET MÉDICAL ?

#Secretmedical #medecins #kinésithérapeute #infirmière #pharmacien #dentistes #deontologie #dossiermedical #secretpartage #assurances #responsabilité  #mineurs  #justice  

COMMUN A TOUTES LES PROFESSIONS

  • Médecins R4127-5
  • Chirurgiens dentistes R4127-205 à 208 CSP
  • Kinésithérapeute R4321-91 CSP
  • Pharmacien R4221-91 CSP
  • Sage femme R427-303 CSP
  • Infirmière R 4312-5 et -26 CSP

Si le patient est le bénéficiaire exclusif du secret médical, il n’en est pas le propriétaire.

Il ne peut, en AUCUN CAS, vous libérer de ce secret : seul un texte de loi peut vous y contraindre, ou vous y autoriser.

A ce titre, l’article 226-14 du Code pénal dispose :

« L’art. 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ».

En pratique, de nombreux cas sont légalement prévus, mais ils sont disséminés dans différents codes, si bien qu’il devient difficile de s’y retrouver.

 Les dérogations obligatoires imposées par la législation

Les déclarations officielles

Les praticiens ont l’obligation légale de déclarer officiellement les naissances (Art 56 Code civil), les décès (Art 78 Code civil et art. L.2223-42 Code général des collectivités territoriales) ainsi que les enfants mort-nés (Art 79-1 Code civil).

Toutes les déclarations sont faites à Officier d’Etat civil compétent territorialement.

Attention, vous n’êtes pas tenu de révéler le nom de la mère. S’agissant des enfants mort-nés, vous établissez un acte de décès avec certificat médical. Vous renseignez le certificat en double original, vous joignez l’un des doubles dans le dossier médical de la mère et vous remettez l’autre au parent. Vous indiquez que la déclaration à l’état civil de l’enfant sans vie est facultative et soumise à aucun délai.

S’agissant des actes de décès, vous disposez d’un modèle établi par le ministère de la santé. Le décès est nominatif, mais attention, le diagnostic devra être inscrit dans la partie anonyme.

En cas de mort suspecte, vous cochez uniquement la case « obstacle médico-légal ».

Les risques sanitaires

La loi oblige les médecins à se dellier de leur secret médicale lorsque l’intérêt général le commande : ainsi, les maladies contagieuses « à déclaration obligatoire » (liste fixée par arrêt 22 aout 2011 et les articles D3113-6 et D3113-7 du code de la Santé Publique,  Article L3113-1 Code Santé Publique) doivent faire l’objet d’une procédure de signalement auprès Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales pour les maladies a déclaration obligatoire (sauf VIH, Hépatite B, tétanos et mésothéliomes). Le modèle des fiches de déclarations sont a télécharger sur le site de la veille sanitaire www.invs.sante.fr

Certaines maladies vénériennes (Art L225 Code Santé Publiques) doivent également faire l’objet d’une déclaration officielle. Le VIH, l’Hépatite B, le tétanos et les mésothéliomes font l’objet d’une procédure de notification anonymisée prévues par l’article R3113-2 du code de la santé publique. Les données d’identification seront codées.

Les enquêtes transfusionnelles (Loi 31 octobre 1991) doivent également faire l’objet d’une déclaration auprès des acteurs hémovigilants.

Les alcooliques dangereux tels que définis par le décret 28/07/55 ou encore cas de toxicomanies (Art L355-2 CSP) doivent également faire l’objet d’une déclaration auprès de la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales.

La prévention et la maitrise des risques graves pour la santé humaine (L1413-5 CSP) peut vous mener à faire des signalements auprès de l’Institut de veille sanitaire.

Cas d’accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales (procédures d’indemnisation) Vous transmettrez à la CRCI ou au fond d’indemnisation spécifique / ou à l’expert qu’elle désigne, au fond d’indemnisation, les documents qu’il détient sur les victimes d’un dommages (souvent les cas d’exposition à l’amiante ou des transfusions sanguines).

  • FIVA pour les victimes d’amiante
  • CIVEN pour les victimes d’essais nucléaires
  • CRCI pour le reste

Le droit du travail

En matière de droit du travail, les accidents de travail et maladies professionnelles (Art L441-6 Code santé Publique  et Art. L.441-6 461-5 code Sécurité Sociale) doivent faire l’objet de déclarations auprès des assurances. Vous transmettrez alors les certificats d’accident du travail aux caisses d’assurance maladies (certificats détaillés des lésions et leurs conséquences), et le patient transmettra lui-même les certificats de maladies professionnelles à sa caisse d’assurance maladie (Des formulaires cerfa sont à votre disposition).

La protection de la personne

Les mesures de placements d’office et les placements à la demande d’un tiers ou sur décision d’un représentant de l’Etat dans un Hôpital Psychiatrique doivent aussi être déclarées (Art L3213-1, L3213-10 Code Santé Publique), de même que les admissions en cas de péril imminent (art 3212-1 code santé publique), au maire, au commissariat de police et au préfet.

Attention, deux critères sont cumulatifs :

  • Consentement impossible
  • L’Etat mental impose des soins immédiats avec surveillance constante ou régulière

Les placements sous sauvegarde de justice (Art 434 du code covil, article 3211-6 du code de santé publique) feront l’objet d’une déclaration auprès du Procureur de la république du lieu de traitement.

Les actes de la vie courante 

Certains actes, lorsque le demande émane du patient, ne peuvent être refusés, quand bien même ils sont à destination des tiers :

  • Certificats médicaux de grossesses
  • Certificats médicaux dans le but d’une production en justice concernant un patient
  • Certificats médicaux permettant la protection des majeurs incapables
  • Certificat de santé des enfants
  • Certificat de vaccination

Les autres cas

Sur demande des administrations concernées, vous devrez fournir les renseignements concernant les dossiers relatifs aux pensions militaires et civiles d’invalidité et de retraite  (Loi 55-360 du 03 avril 1955). La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service et le taux d’invalidité ne sont pas de votre ressort mais de celui de la commission en charge du dossier. Vous vous contentez seulement de joindre les pièces médicales indispensables.Selon un avis CE, 19 mars 1963, il s’agit d’une obligation.

Lutte contre le dopage dans le cadre du suivi médical des sportifs (loi 99-223 du 23 mars 1999, L232-3 Code du sport) est également concernée : les résultats sont trasnmis au médecin responsable de l’antenne médicale

Les Interruption Volontaire de Grossesse doivent faire l’objet d’une déclaration anonymisée auprès de la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales.

Enfin, la grève de la faim chez un détenu fera l’objet d’un signalement au centre pénitentiaire.

Les autorisations légales de violation du secret médical

En cas de sévices constatés sur un patient et qui vous permettent de présumer que des violences sexuelles ont été commises sur sa personne (L226-13 et L226-14, 2° code pénal), vous êtes légalement autorisé à vous délier de votre secret médical en faisant un signalement au procureur de la République avec l’accord du patient, majeure.  Le certificat remis décrit les lésions et l’état psychologique. Il est remis à la victime.

C’est également le cas lorsque vous constatez des sévices et privations infligés à un mineur de quinze ans ou a une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, de son état physique ou psychique (L226-13 code pénal).

Cette déclaration est facultative mais vous pourriez vous rendre coupable du délit de non assistance à personne en péril (Art 223-6 Code Pénal).

Les signalements sont faits auprès des autorités judiciaires (procureur de la république) et administratives (protection maternelle infantile et services de l’Aide Sociale à l’Enfance) ou à la CRIP (cellule de recueil des informations préoccupantes).

Dans ce cas, vous pourrez vous dispenser de recueillir l’accord du patient et de prévenir, s’il est mineur, ses parents ou responsables légaux.

En cas de doute, n’hésitez pas à téléphoner au 119 ou à une Association de Protection de l’enfance.

Si vous constatez un caractère dangereux d’un patients connus pour détenir une arme ou qui aurait manifesté l’intention d’en acquérir une, vous êtes autorisé à procéder à un signalement auprès des autorités administratives (L22-14, 3° code pénal).

L’article L226-2-2 du code de l’action sociale et des familles organise également un partage des informations entre les différents professionnels chargés de la protection de l’enfance

  • Signalement à la CRIP
  • Signalement au Procureur de la République en cas d’urgence

Néanmoins attention, les informations médicales peuvent être partagées entre médecins seulement.

Enfin, le suivi des allocations MDPH permet également le secret partagé avec les membres de la CDAPH, même s’il reste limité aux informations nécessaires à la prise de décision (L241-10 code de l’action sociale et des familles). Le représentant légal doit avoir donné son accord au secret partagé.

Nous contacter ?

☎ APPEL CABINET ☎

Nos avocats sont disponibles 7 jours/7 et 24 heures/24

NOUS CONTACTER