TÉLÉMÉDECINE ET OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

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L’article R. 63161 du Code de la Santé Publique définit la télémédecine comme : « les actes médicaux, réalisés à distance, au moyen d’un dispositif utilisant les technologies de l’information et de la communication. »

 Quid de la conciliation du secret médical et de la télémédecine ? 

La télémédecine permet d’établir un diagnostic, d’assurer, pour un patient à risque, un suivi à visée préventive ou un suivi post thérapeutique, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de prescrire des produits, de prescrire ou de réaliser des prestations ou des actes, ou encore d’effectuer une surveillance de l’état des patients.

Ainsi, plusieurs professionnels de la médecine peuvent être mis en relation pour une prise en charge collective du patient.

Différents actes sont concernés (et détaillés dans notre article consacré au consentement dans la télémédecine) :

  • La téléconsultation ;
  • La télé-expertise ;
  • La télésurveillance ;
  • La téléassistance médicale ;
  • La réponse médicale apportée dans le cadre de la régulation médicale.

Néanmoins, ces nouveaux procédés avant-gardistes ne doivent pas faire perdre de vue au praticien son serment d’Hippocrate et les obligations déontologiques qui en découlent.

Ainsi, les responsabilités juridiques des professionnels de santé demeurent inchangées et aucun régime de responsabilité spécifique n’est, à ce jour, en vigueur.

A titre liminaire, il convient de préciser que tout contrat de télémédecine devra expressément mentionner le droit des patients et qui sont les grands principes déontologiques qui régissent la profession.

En l’espèce, deux obligations déontologiques sont particulièrement mises en danger par le concept même de télé médecine, lequel fait appel à des tiers commerçants. 

Parmi les obligations déontologiques classiques, c’est celle du secret médical qui pose le plus d’inquiétude.

En effet, les données personnelles échangées et stockées lors des téléconsultations ou télé-expertises ne doivent pas quitter le cadre de l’entretien confidentiel.

Il importait donc d’imposer des normes de sécurisation de plateformes utilisées.

Par mesure de précaution, Le CNOM recommande d’ailleurs que les contrats de télé-médecine prévoient des clauses attestant que tous les acteurs du dispositif territorial mis en œuvre se sont vus remettre une note leur rappelant les dispositions relatives au secret professionnel auquel ils sont astreints ainsi que les peines répressives auxquelles ils s’exposent en cas de violation.

Lors de l’examen des contrats, les ordres attacheront une attention particulière à la sécurisation des échanges informatiques, des lieux de stockages des données de santé et leur traçabilité. Ainsi, les canaux de connexion internet employés pour faire circuler les données doivent être sécurisés et les opérateurs doivent garantir le chiffrement des données hébergées. Le CNOM préconise d’exclure les canaux qui passeraient par hébergeur hors UE, sauf autorisation particulière de la CNIL.

En tout état de cause, l’hébergeur doit être agréé par le ministère de la santé, en application de l’article R1111-10 du Code de la santé publique.

Le contrat devra également préciser les règles d’accès aux données de santé, de la protection de leur confidentialité́ au titre de données personnelles revêtues du caractère secret.

Par ailleurs, le patient doit pouvoir accéder, à sa demande, aux données contenues ou archivées dans la base informatisée, a l’instar de son droit d’accès à son dossier médical.

 Quid du devoir d’indépendance dans un contrat de télémédecine ?

Parce que le médecin sera nécessairement amené à utiliser des procédés numériques commercialisés, la question de son indépendance doit être précisée.

Le contrat de télémédecine doit stipuler que tout médecin, quel que soit son secteur d’exercice, peut se récuser avant de s’engager dans un processus de télémédecine, notamment s’il estime que son indépendance professionnelle ne lui parait pas garantie.

Le médecin devra en tout état de cause motiver les raisons de sa récusation.

De même, le praticien doit toujours être en mesure de quitter la poursuite d’un examen qu’il estime inapproprié́ ou inopportun, ou, plus encore, en cas de mauvaise qualité des informations ou des documents qui lui sont transmis, les rendant difficilement interprétables.

Il doit en informer sans délai le médecin saisissant soit directement par téléphone, soit via la plate-forme, en s’assurant que le médecin destinataire de l’information l’a bien reçue.

L’appréciation de la l’opportunité d’un acte par télémédecine doit faire l’objet d’une discussion entre le médecin saisissant et le médecin à distance dont les conclusions doivent être mentionnées dans le dossier du patient.

En cas de désaccord, il ne faut pas hésiter à faire appel à un autre avis.

Le médecin qui intervient à distance, ou un membre de l’équipe médicale à laquelle il appartient, doit rester à la disposition du médecin demandeur pendant toute la période de réalisation et d’interprétation de l’acte, jusqu’à réception par ce dernier du compte rendu, voire également, en tant que de besoin, pendant la période de surveillance qui suit l’examen.

Autant que nécessaire, le médecin de proximité, qui prend directement en charge le patient, et le médecin à distance doivent communiquer pour échanger toute information utile à la prise en charge ultérieure, qui couvre le suivi de sécurité́ après la réalisation de l’acte, et notamment lorsque les résultats comportent des éléments de gravité ou de complexité́ inhabituelle.

L’Ordre précise par ailleurs que « Cette communication est encore plus importante lorsque le médecin à distance est en désaccord avec son confrère de proximité́ sur les suites à donner ou lorsqu’il faut envisager une conduite en urgence pour laquelle le médecin de proximité́ doit être accompagné ».

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