LE PROFESSIONNEL DE SANTÉ PEUT-IL RECEVOIR UN DON OU UN LEG ?

Le lien de confiance qui unit le professionnel de santé et le patient ainsi que le sentiment de reconnaissance du patient envers son médecin sont bien souvent tels qu’il n’est pas rare qu’un patient veuille léguer un bien ou une somme d’argent à l’un des professionnels de santé qui l’a accompagné durant plusieurs mois.

De quelle manière concilier le devoir de probité avec le désir de reconnaissance des patients ?

 Le devoir de probité du médecin

Le devoir de probité est d’une importance telle dans le cadre de l’exercice de la médecine qu’il constitue la phrase préliminaire du serment d’Hippocrate :

« Au moment d’être admis(e) à exercer la médecine, je promets et je jure d’être fidèle aux lois de l’honneur et de la probité ». 

Le devoir de probité est figure également dans les premiers articles du Code de déontologie.

En effet, conformément à l’article 3 du Code de déontologie médicale, correspondant à l’article R.4127-3 du code de la santé publique,

« Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine “.

Le devoir de probité est un principe essentiel des obligations auxquelles sont astreints les médecins. Cela signifie que les médecins doivent demeurer intègres et honnêtes lorsqu’ils dispensent des soins, établissent des diagnostics ou reçoivent leurs patients.

Il leur est fait interdiction d’exercer la médecine comme un commerce et toutes leurs décisions médicales doivent être prise dans l’intérêt exclusif de leur patient. Leur unique objectif de promouvoir la santé tant physique que mentale des patients.

Le Code de déontologie rappelle que les médecins ne peuvent fournir à leurs patients que des services légitimes (articles 24 et 25 dudit Code). Ainsi, ils ne peuvent recevoir ni sommes d’argents ni avantages de quelle que nature que ce soit en contrepartie de l’établissement d’un diagnostic qui serait orienté par le patient.

La somme seule d’argent que le médecin est autorisé à percevoir est celle due au titre de ses honoraires, laquelle est non seulement strictement encadrée et correspond à un travail défini (tarif de la consultation définie en amont).

Ainsi, le Conseil d’état a retenu que la prescription répétée de médicaments en dehors des indications thérapeutiques constitue un manquement à l’honneur et à la probité que le médecin se doit de respecter scrupuleusement. Or, en l’occurrence le médecin n’avait eu de cesse de recevoir un patient en consultation et lui prescrivait systématiquement des médicaments alors qu’aucune pathologie ne pouvait lui être imputée (arrêt du 19 septembre 2007).

Ainsi, le médecin percevait indument le prix de la consultation de la part de son patient alors qu’aucune indication thérapeutique ne pouvait être prouvée.

En tout état de cause, les instances ordinales veille scrupuleusement au respect de cette obligation qui apparait comme l’essence même de l’exercice médical et n’a eu de cesse de sanctionner des professionnels de santé sur ce fondement.

L’encadrement des dons faits au bénéfice d’un médecin par le patient

Il n’est pas rare qu’un patient veuille offrir à son médecin un don ou un legs en remerciement du travail et du suivi effectué pendant la durée de sa maladie.

Cependant, à la suite de plusieurs litiges initiés par les ayants droit d’un patient décédé, lesquels contestaient la légalité d’un testament instituant le médecin comme légataire universel, cette pratique a fait l’objet d’un encadrement et a été limitée tant par la loi que par la jurisprudence.

L’article 909 du Code civil prévoit que

« les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci

Sont exceptées :

  1. les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ;
  2. les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu’au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n’ait pas d’héritiers en ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite ne soit lui-même du nombre de ces héritiers…. ».

L’article R. 4127-52 du Code de la santé publique énonce que :

Le médecin qui aura traité une personne pendant la maladie dont elle est décédée ne pourra profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par celle-ci en sa faveur pendant le cours de cette maladie que dans les cas prévus par la loi. Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables“.

De ce fait, au travers de ces décisions, la juridiction ordinale a élaboré des critères afin de déterminer si le professionnel de santé pouvait recevoir un don ou un legs, lequel aurait été donné par un patient.

Il apparait qu’il faut nécessairement déterminer :

  • si le professionnel de santé était encore le soignant du patient au jours du décès à défaut il faudra examiner le temps écoulé entre les soins et le décès
  • s’il a eu à soigner le patient concernant la pathologie dont il est décédé

Ainsi, par exemple, le conseil régional de l’Ordre des médecins d’Aquitaine dans une décision du 28 avril 2004 a considéré que le patient pouvait valablement accepter d’être institué légataire universel par son patient car au jour du décès de celui-ci, il n’était plus le médecin traitant.

De manière analogue, la cour de cassation a considéré que le médecin traitant pouvait percevoir du patient qui était décédé d’une maladie digestive car le médecin généraliste n’avait pas eu à le soigner pour cette pathologie.

Néanmoins, le professionnel de santé doit agir avec prudence afin de ne pas se voir reproché par les ayants droits d’avoir profité de la situation de faiblesse du patient afin d’obtenir un bien ou une somme d’argent.

Nous contacter ?

☎ APPEL CABINET ☎

Nos avocats sont disponibles 7 jours/7 et 24 heures/24

NOUS CONTACTER