LE PRINCIPE D’INDÉPENDANCE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

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  • Médecins R4127-5 CSP
  • dentiste R4127-209 CSP
  • kinésithérapeute R4321-56 CSP
  • sage femme R4127-307 CSP
  • infirmières R4312- CSP
  • pharmaciens R4232-31, R4235-18 CSP

Le principe d’indépendance tend à ce que tout acte médical, de prévention ou de prescription émane de la seule responsabilité du médecin, chirurgien-dentiste (L4113-9 CSP), masseur-kinésithérapeute, sage femme (4127-307 CSP) qui les pratique ou les délivre, en fonction de sa conscience et de ses connaissances scientifiques.

 Définition et contours de la notion d’indépendance

Ces actes doivent par ailleurs, toujours être réalisés dans l’intérêt du patient.

Il en découle que, même au sein d’une clinique privée, les éventuels employeurs du médecin n’ont pas à appréhender la pertinence des actes médicaux réalisés.

Il en ira de même s’agissant des médecins conseils vis à vis des assurances, des médecins des collectivités, et des médecins du travail vis à vis des employeurs ou des salariés.

L’article 5 du code de déontologie médicale dispose ainsi que : « Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelques formes que ce soit ».

Le principe d’indépendance est conçu comme l’un des fondements du contrat tacite créé entre le praticien et son patient. Il ne doit être influence ni par des influences personnelles, matérielles, de liens vis à vis des employeurs, organismes payeurs, partenaires industrielles ou humanitaires.

Il est également le corolaire de la responsabilité personnelle du praticien : il n’est le subordonné ni de ses responsables hiérarchiques, ni de ses confrères, ni de ses patients. Ainsi, il pourra s’abstenir, chaque fois qu’il le juge nécessaire, de répondre à l’une des demandes d’un patient.

Par exemple, l’ordre des médecins n’a de cesse de répéter que le médecin n’est pas un agent d’exécution et que, quelque soit la structure dans laquelle il exerce, le contrat est nul de plein droit si aucune clause d’indépendance n’y est annexée.

De même, l’article 4113-9 du Code de la santé publique prévoit des sanctions disciplinaires si le contrat tend à privée l’indépendance professionnelle.

L’article 83 du Code de déontologie des dentistes prévoit de son coté la nullité de la clause qui ferait dépendre la rémunération, la durée de son engagement à des critères de rendements.

Cette liberté d’action et de jugement du professionnel doit néanmoins répondre aux exigences scientifiques. Dès lors, le praticien ne doit en aucun cas exercer des actes, techniques et prescriptions qui ne répondraient pas aux données acquises de la science

Reste que dans la pratique, le praticien peut voir son indépendance amoindrie soit parce que la structure privée est limitée par des facteurs financiers, soit parce que, dans une structure publique, l’organisation des soins en pluridisciplinarité peut porter atteinte à cette indépendance.

Certains particularismes liés à chaque profession médicale, à préciser :

° L’indépendance chez les masseurs-kinésithérapeutes (R4321-56 CSP) :

L’ordre a mis en place deux dispositifs que l’on retrouve également chez les chirurgiens dentistes:

  • Le dispositif « anti-cadeaux » ayant pour objectif de contrôler les pratiques visant à favoriser l’octroi d’avantages consentis à des professionnels de santé. En effet, le fait de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par la sécurité sociale est interdit aux professionnels de santé. Est également interdit le fait pour ces entreprises, de proposer ou de procurer ces avantages.
  • Le dispositif « transparence »  ayant vocation à dissiper tout soupçon éventuel quant à l’indépendance des professionnels de santé, des sociétés savantes et de la presse spécialisée en rendant public les informations qu’il vise (https://www.entreprises-transparence.sante.gouv.fr/).

° L’indépendance chez les Chirurgiens-dentistes (R4127-209 CSP) :

Le chirurgien dentiste est soumis à une obligation de communiquer au conseil départemental de l’ordre au tableau duquel il est inscrit les engagements contractuels qu’il conclut pour l’exercice de sa profession dans le délai d’un mois a compter de la signature.  En cas d’absence de communication, de fausse déclaration ou d’absence d’écrit imputable au praticien, l’Ordre précise que ce dernier commet une faute disciplinaire, passible soit de sanctions disciplinaires, soit d’un refus d’inscription au tableau (article L.4113-10 et L.4113-11 du code de la santé publique).

Les dispositifs « anti cadeaux «  « transparence » sont également applicables.

° L’indépendance chez les sages femmes (R4127-307 CSP) :

Le Code de déontologie vient repréciser explicitement que la rémunération de la sage-femme ne peut être fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou sur tout autre critère qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de l’indépendance professionnelle de la sage-femme ou une atteinte à la qualité des soins.

Cependant, à l’exception du cas de force majeure, l’indépendance doit plier lorsque les soins à donner débordent sa compétence professionnelle ou lorsque la famille du patient l’exige : elle doit faire appel à un médecin.

° L’indépendance chez les pharmaciens (R4232-31, R4235-18 CSP):

Les pharmaciens doivent entretenir de bons rapports avec les membres du corps médicales les membres des autres professions de santé et les vétérinaires et respecter leur indépendance professionnelle : c’est à dire pas de remise en cause de leurs prescriptions.

Par ailleurs, de parla nature même de sa profession, il est interdit au pharmacien de se soumettre à une quelconque contrainte financière, commerciale technique ou morale de quelque nature que ce soit qui serait susceptible de porter atteinte à son indépendance dans l’exercice de sa profession, notamment à l’occasion de la conclusion de contrats, conventions ou avenants a objet professionnels.

° L’indépendance chez les infirmiers (R4312- CSP) :

L’infirmier qui a des liens avec des entreprises et établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou des organismes de conseil intervenant sur ces produits est tenu de faire connaitre ces liens au public, lorsqu’il s’exprime lors d’une manifestation publique, d’un enseignement universitaire ou d’une action de formation continue ou d’éducation thérapeutique, dans la presse écrite ou audiovisuelle ou par toute publication écrite ou en ligne.

° L’indépendance chez les médecins (R4127-5 CSP) :

S’agissant du travail en équipe, chacun des praticiens assume ses responsabilités personnelles et peut librement refuser de prêter son concours ou le retirer.

Comme chez les chirurgiens-dentistes, le contrat d’association doit respecter l’indépendance professionnelle de chacun d’entre eux.

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