LE MÉDECIN LIBÉRÉ DE SON SECRET MÉDICAL DANS LE CADRE DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE 

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COMMUN A TOUTES LES PROFESSIONS

  • Médecins R4127-5
  • Chirurgiens dentistes R4127-205 à 208 CSP
  • Kinésithérapeute R4321-91 CSP
  • Pharmacien R4221-91 CSP
  • Sage femme R427-303 CSP
  • Infirmière R 4312-5 et -26 CSP

Au cours de votre carrière, vous pourrez être confronté à des situations laissant supposer que l’enfant est en situation de danger, soit parce qu’il est maltraité, soit parce que ses conditions de vie lui font courir un risque pour sa santé, sa moralité ou sa sécurité.

A ce titre, l’article 43 du code de déontologie fait du médecin «  le défenseur de l’enfant lorsqu’il estime que l’intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage ».

 Le professionnel de santé, défenseur des enfants

Lorsqu’il s’agit d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, l’article 43 du code de déontologie autorise le praticien à alerter les autorités judiciaires ou administratives sauf circonstances particulières qu’il apprécie en conscience.

En effet, l’article 226-2-2 du Code pénal dispose en effet que :

« Par exception à l’article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance définie à l’article L. 112-3 ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier.

Le même article fixe les modalités de la rupture du secret médical : 

 «  Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance. Le père, la mère, toute autre personne exerçant l’autorité parentale, le tuteur, l’enfant en fonction de son âge et de sa maturité sont préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l’intérêt de l’enfant ».

 Quels sont les signes qui doivent vous interpeller ?

Dans plus de 80% des cas, les mauvais traitements sont infligés au sein du cercle intrafamilial. Le praticien, quel qu’il soit sera attentif non seulement au comportement de l’enfant, mais également sur celui des parents lors des consultations.

Isolement social des parents, antécédents judiciaires ou psychiatriques, comportements addictifs, violences conjugales au sein du couple…. Sont d’autant de facteurs qui doivent forcer la vigilance du professionnel.

En dehors des traces de violences physiques ou sexuelles apparentes, le médecin doit savoir repérer les signes laissant supposer que la santé du mineur et notamment sa croissance, mais encore ses conditions d’éducation, affectives, intellectuelles, sociales sont en péril.

Sauf si vous agissez de mauvaise foi, ni le signalement ni l’information préoccupante ne peuvent engager votre responsabilité civile, pénale ou disciplinaire.

La Haute Autorité de Santé (HAS) a mis en place du fiche mémo de repérage des signes qui doivent vous alerter, disponible sur le lien suivant : https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2014-11/fiche_memo_maltraitance_enfant.pdf

Parmi les facteurs qui doivent alerter le professionnel sur le comportement de l’enfant, la HAS retient par exemple :

  • Le handicap ;
  • Les troubles du comportement ou du développement ;
  • Retard des les soins, les vaccins et répétitions de maladies bénines….
  • Fugues et comportements à risque ;
  • Déscolarisation ;
  • Lésions constatées chez le mineur avec incohérence entre la lésion observée et son âge ;
  • Ecchymoses multiples d’age différent, brulures, morsures…
  • Dénutrition, nanisme psychosocial
  • Troubles alimentaires compulsifs ;
  • Comportement du parent intrusif dans la consultation médical

 Focus sur les signalements CRIP / Procureur de la République

En cas de soupçon de risques pour la santé, la sécurité ou la moralité du mineur, le réflexe premier du professionnel doit être de faire un signalement auprès de la CRIP.

La Cellule de Recueil des informations Préoccupante permet une centralisation, à l’échelle départementale, des informations envoyées par les professionnels de l’enfance. C’est à partir de ces éléments que la situation du mineur sera analysée. Les informations transmises à la CRIP seront analysées par des professionnels afin de mettre en place des actions de protection et d’aides : action médico-sociale, signalement au procureur de la République, mesure d’éducation..

Vous pouvez également saisir directement le procureur de la république en effectuant un signalement auprès du parquet (226-14 du Code de procédure pénale) dès lors que vous constatez que le mineur est en situation de danger et qu’il y a urgence. Ce sont par exemple des constatations sur l’enfant ou des discours qui prêtent à penser qu’il aurait subi des maltraitances.  

Pour cela, vous pouvez joindre directement la permanence téléphonique du parquet de votre lieu de résidence.

  • Comment s’effectuent les signalements ?
  • De préférence par écrit
  • Si oral, par téléphone ou télécopie, il faut le confirmer par un document écrit, daté et signé.
  • Vous décrivez les éléments constatés chez l’enfant, vous pouvez rapporter ses paroles mais vous n’attribuez aucune responsabilité, ne pointerez aucun tiers du doigts comme étant le responsable de la situation.

Attention, la CRIP et le Procureur de la République sont les seuls destinataires des signalements. Cela veut dire que votre secret professionnel s’applique aux enseignants.

Si vous ne le faites pas alors que les éléments de l’enquête prouvent que vous connaissiez la situation du mineur ou que vous ne pouviez pas l’ignorer :

  • Sur le plan pénal, votre responsabilité peut être engagée du chef de non assistance à personne en péril (art 223-6 du code pénal).
  • Sur le plan disciplinaire, vous pouvez être poursuivi pour manquements déontologiques au titre des articles 43 et 44 et 9 (assistance à personne en danger).

En cas de signalement réalisé, les parents du mineur ne sont pas tenus d’en être informés. Au contraire, les avertir de l’imminence d’un signalement pourrait précipiter le danger encouru par l’enfant ou un changement de prise en charge médicale.

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