LA RESPONSABILITÉ DU PHARMACIEN  

Pharmacien responsabilité | Avocat défense Pharmacien

La responsabilité du pharmacien peut être engagée devant les juridictions civiles, pénales et ordinales, de façon autonome ou cumulativement.

En effet, en général, les manquements aux obligations civiles et pénales sont susceptibles de donner lieu à des poursuites hiérarchiques devant les institutions ordinales.

  • La responsabilité civile du pharmacien
  • Une obligation de moyen

Ne jamais oublier responsabilité et devoirs envers le malade et sa dignité humaine” Serment de GALIEN.

Le fameux arrêt Mercier de 1936 est le classique de la responsabilité civile des praticiens de la santé. Il vient mettre à leur charge une obligation de moyen, reprise depuis par le législateur avec l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique :

Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.

Pour engager la responsabilité du pharmacien, il faudra donc prouver une faute de sa part dans l’établissement de ses missions, un dommage causé à la victime et établir un lien de causalité entre les deux.

En effet, le dommage subit par la victime doit être la conséquence directe du manquement du praticien : si le praticien a délivré le médicament prescrit par le médecin généraliste et que le médicament cause des dommages, alors c’est le médecin qui est responsable, et non le pharmacien.

Cette preuve de l’existence d’un lien de causalité est particulièrement importante, puisque si l’avocat du pharmacien parvient à prouver la preuve d’une prédisposition de la victime ayant causé le dommage, alors la responsabilité de son client  sera plus difficile à établir.

S’agissant du pharmacien, la faute professionnelle peut résulter de diverses erreurs ou manquements professionnelles. L’article R. 4235-12 du Code de la santé publique dispose ainsi que :

tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, selon les règles de bonnes pratiques correspondant à l’activité considérée”.

La principale faute commise dans le corps pharmaceutique consiste en erreur sur le médicament délivré.  Par exemple, se tromper dans le générique d’une pilule contraceptive. De même, une erreur dans les conseils délivrés en matière de dosage médicamenteux pourra être reprochée au pharmacien.

Attention, les actes effectués par les préparateurs en pharmacie engagent la responsabilité du pharmacien qui devra les contrôler. Lorsque le pharmacien se rend compte d’une erreur de délivrance, il doit immédiatement tenter d’en limiter les conséquences néfastes en contactant le médecin.

La faute peut également résulter d’un défaut de conseil dans les posologies : attention en effet, la jurisprudence considère que la responsabilité du conseil dans les posologies n’incombe pas uniquement au médecin prescripteur mais également au  pharmacien.

Le plan de posologie devra être clair et adapté au patient émetteur (pour cette raison, il est préférable d’inscrire la posologie une seconde fois sur l’emballage du médicament). En fonction des dégats causés au patient, le pharmacien pourra être également poursuivi sur le plan pénal du chef de blessures ou homicide involontaire.

Idem, la faute pourra être consécutive à une infraction à la réglementation des substances vénéneuses ou psychotropes.

 Une obligation de résultat : la responsabilité des produits défectueux (article 1245 du code civil)

En cas de produit défectueux, la victime pourra engager la responsabilité civile du producteur pharmaceutique (qu’il soit un laboratoire ou un pharmacien d’officine). Cette responsabilité pourra par exemple être engagée en cas d’effet secondaire extrêmement grave non mentionné dans la notice et non contre indiqué. Dans ce cas, le pharmacien verra sa responsabilité engagée sans qu’il n’y ait besoin de prouver une faute :c’est l’obligation de résultat.

Dans ce cas, seule la force majeure pourra le disculper.

 La responsabilité pénale du pharmacien

Lorsque la faute de négligence, d’imprudence, de manquement aux obligations professionnelles, réglementaires et législatives du pharmacien a entraîné des conséquences corporelles graves sur le patient, alors ce dernier pourra voir sa responsabilité engagée sur le plan pénal. Il sera alors poursuivi du chef de blessures involontaires, voire d’homicide involontaire en cas de décès de la victime.

Comme le pharmacien est responsable de son préposé (le préparateur de commande), il pourra être également poursuivi en tant qu’auteur indirect dans les cas où le préposé aurait commis la faute de nature à entraîner les blessures involontaires ou l’homicide involontaire. En effet, le défaut de contrôle sur les actes de son préposé constituera un manquement  à ses obligations professionnelles et légales.

Ainsi, le 16 octobre 2018, le Tribunal correctionnel d’Albi a condamné un ophtalmologiste  à la retraite et un pharmacien à la peine d’un an d’emprisonnement avec sursis du chef d’homicide involontaire par intoxication médicamenteuse. L’ophtalmologiste avait commis une inversion dans les prescriptions et le pharmacien n’avait pas exercé son devoir de contrôle, ce qui avait causé le décès du patient par arrêt cardiaque. Par la suite, le pharmacien a fait l’objet d’une interdiction d’exercer de six mois, prononcé par les juridictions ordinales.

 La responsabilité ordinale

Le pharmacien sera sanctionné en cas de manquement à ses obligations déontologiques prévues par le code de déontologie et le code de la santé publique. Ainsi, en cas de manquement, le Procureur de la République, un patient, un confrère, l’agence régionale de santé ou encore “ l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sont autorisés  à saisir les institutions ordinales. Dans ce cas, une première tentative de conciliation sera organisée au niveau départementale entre les parties et en cas de désaccord persistant, une audience aura lieu devant les instances régionales, puis nationales du conseil de l’Ordre des pharmaciens.

Les instances ordinales seront autorisées à prononcer des sanctions hiérarchiques allant de l’avertissement jusqu’à la radiation du Tableau de l’Ordre.

A titre d’exemple :

*l’indépendance du pharmacien vis à vis des lobbying pharmaceutiques. Sur ce point, le code de déontologie et les pouvoirs réglementaires (ordonnance 2017-49 du 19 janvier 2017) ont mis en place un dispositif anti cadeaux. Ce dispositif consiste en une interdiction pour les pharmaciens de recevoir des avantages de la part d’entreprises de fabrications de médicaments (ou toute substance mentionnée à l’article L. 5311-1 II du Code de santé publique).

* la condamnation pénale pour de graves dysfonctionnements constatés au sein de l’officine ainsi que de nombreux manquements à la réglementation notamment visant la dispensation des substances vénéneuses, a autorité sur la chose jugée devant les autorités disciplinaires. C’est ainsi que le 12 décembre 2009, un pharmacien s’est vu interdire définitivement le droit d’exercer.

*une condamnation devant le tribunal correctionnel du chef de vol et abus de confiance justifient les condamnations devant les juridictions ordinales. Sur ce point, la chambre départementale précise que “Les faits reprochés constituent une faute professionnelle d’une extrême gravité et témoignent d’un comportement contraire à la probité et à la dignité professionnelle, le bénéfice d’un sursis intégral ne pouvant ainsi être accordé au pharmacien poursuivi.” (30/01/2006)

Nous contacter ?

☎ APPEL CABINET ☎

Nos avocats sont disponibles 7 jours/7 et 24 heures/24

NOUS CONTACTER