LA RESPONSABILITÉ DU KINÉSITHÉRAPEUTE  

Kiné faute | avocat de kinésithérapeute | professionnel de santé

La responsabilité du kinésithérapeute peut être engagée devant toutes les juridictions : le juge civil, le juge pénal et les juges ordinaux.

Attention, les manquements aux obligations civiles et pénales donnent souvent lieu à des poursuites cumulatives devant les institutions ordinales.

Néanmoins, depuis un arrêt Mercier de 1936, le kinésithérapeute est tenu d’une obligation contractuelle envers son patient. Mais attention, le droit impose au praticien de mettre tous les moyens en oeuvre pour guérir son patient, mais pas de le soigner.

 La responsabilité civile du kinésithérapeute

L’article L. 1142-1 du Code de la santé publique vient mettre à la charge du kinésithérapeute une obligation de moyen. Cela signifie qu’en pratique, le praticien n’est pas tenu responsable chaque fois qu’il ne parvient pas à guérir le patient, mais il pourra l’être lorsque ce dernier n’y parviendrait pas en raison de son comportement fautif. Cette solution est retenue dans toutes les professions médicales en raison du caractère incertain de la médecine. En conclusion, l’aléa thérapeuthique ne peut être reproché au praticien.

Ce dernier dispose qu’ :

Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.”

Pour engager la responsabilité du kinésithérapeute, l’existence d’un dommage et d’une faute dans les soins, leur prévention, le diagnostic posé par le professionnel ou son suivi devront être recherchées. De même, le dommage doit être imputable à la faute commise par le praticien : le droit exige donc classiquement la preuve d’un lien de causalité entre les deux.

Sur ce point, et dans une logique plus favorable aux patients, le droit français met à la charge du praticien le soin de prouver qu’il a bien agit dans les règles de l’art et sans commettre de faute.

Afin de contester sa responsabilité, le praticien, par le biais de son avocat, pourra remettre en question la réalité du lien de causalité. En effet, les prédispositions de la victime, le comportement de la victime post soin ou le non-respect du traitement pourront remettre en question l’imputabilité. Par exemple, un patient qui s’adonnerait à la pratique d’une activité dangereuse alors qu’elle a été formellement déconseillée par le kinésithérapeute.

A titre d’exemple de fautes imputables au kinésithérapeute : erreur de diagnostic, mauvaise manipulation, imprécision du geste, défaut de surveillance (notamment dans les balnéothérapie), défaut de suivi….

En septembre 2013, le TGI de PARIS a condamné un kinésithérapeute et son assureur à indemniser une victime à hauteur de 80.000€ au titre de son préjudice personnel. Ce dernier, à la suite d’une mauvaise manipulation, avait rendu sa patiente tétraplégique.

Dans un arrêt rendu le 21 janvier 2014, la Cour d’Appel de Toulouse retient la responsabilité du masseur kinésithérapeute à la suite d’une chute d’un patient laissé sans surveillance dans une balnéo thérapie.

Au regard des difficultés à la marche présentées par le patient et de son âge, la considère qu’il existait un risque de chute majoré par la configuration des lieux et l’absence de consignes visibles matérialisant les zones accessibles pieds nus et les zones accessibles aux seuls patients chaussés . Par ailleurs, ces difficultés de mobilités étaient connues du praticien qui l’avait pourtant laissé sans surveillance dans la zone de balnéothérapie, que ce soit avant ou après la séance, alors qu’il se déplaçait pieds nus et pouvait souhaiter rejoindre la cabine de soins ou se trouvaient ses affaires.

La Responsabilité pénale du kinésithérapeute

Le Kinésithérapeute peut être poursuivi devant les juridictions pénales en cas de plainte de la victime ou de ses ayants droits.

En effet, il arrive qu’une faute de négligence, d’imprudence, ou un manquement aux obligations professionnelles, réglementaires et législatives puisse entraîner des dommages corporels graves pour le patient. Dans ce cas,  le kinésithérapeute peut être poursuivi du chef de blessures involontaires, voire d’homicide involontaire en cas de décès de la victime (à priori rare en pratique).

Dans un arrêt  Cass. crim., 29 janv. 2002, no 01-81.029, la Cour de cassation a pu ainsi reconnaitre que le masseur-kinésithérapeute, dont l’attention ne s’est pourtant pas relâchée lors d’une séance de balnéothérapie, est responsable du traumatisme lombaire subi par sa cliente par suite de l’inversion du courant d’un appareil propulseur d’eau.

De même, l’article L. 226-13 pénalise la violation du secret médical : en plus des sanctions ordinales en vertu de l’article R. 4321-91 du Code de la santé publique, le kinésithérapeute qui s’affranchirait de son secret sans autorisation légale s’expose à une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Néanmoins, la profession de kinésithérapeute présente la particularité de voir le corps de ses patients dévêtu. Il lui sera alors aisé de déceler des traces de maltraitances sur le corps de ses patients.

Dans ces cas, l’article L. 226-13 al2 du code pénal prévoit des exceptions au devoir de secret professionnel. En effet, lorsqu’il constate des traces de sévices et/ ou de privations infligées à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, de son état physique ou psychique, le kinésithérapeute est légalement autorisé à se délier de son secret sans son autorisation préalable. S’il ne le fait pas, il peut se rendre coupable du délit de non assistance à personne en péril (Art 223-6 Code Pénal). Les signalements sont faits auprès des autorités judiciaires (procureur de la république) et administratives (protection maternelle infantile et services de l’Aide Sociale à l’Enfance) ou à la CRIP (cellule de recueil des informations préoccupantes).

Sur ce point, consultez notre article sur les dérogations au secret médical

Le kinésithérapeute peut également être poursuivi pour des délits relatifs à la profession même. En effet, dans un arrêt du 12 février 2013, la chambre correctionnelle de la cour d’appel d’Aix-en-Provence à condamné un kinésithérapeute à 5 000 euros d’amende pour escroquerie, à raison de faits relatifs à des remboursements d’actes fictifs et à la méconnaissance des règles de tarification professionnelle relevés par l’assurance maladie entre 2007 et 2009. Ces mêmes faits ont donné lieu à des poursuites devant les juridictions ordinales à sept mois d’interdiction temporaire d’exercer.

La Responsabilité ordinale du kinésithérapeute

Le kinésithérapeute sera sanctionné en cas de manquement aux règles régies par l’Ordre et le code de la santé publique. Le cas échéant, le Procureur de la République, un confrère, l’agence régionale de santé ou encore par le patient lui même peuvent tout à fait saisir le conseil départemental de l’ordre auquel appartient le Kinésithérapeute.

Après une première tentative de conciliation au niveau départemental entre les parties, une audience aura lieu devant les instances régionales en cas de contentieux persistant. En cas d’appel, l’audience sera portée devant la chambre nationale du conseil de l’Ordre des kinésithérapeutes.

Les instances ordinales seront autorisées à prononcer des sanctions hiérarchiques allant de l’avertissement jusqu’à la radiation du Tableau de l’Ordre.

A titre d’exemple :

*manquement à l’obligation d’information : en plus d’être une faute civile, le manquement au devoir d’information est une faute disciplinaire. Afin de consentir pleinement à l’acte de manipulation thérapeutique, le patient doit être informé du diagnostic posé par le praticien, de la stratégie de traitement envisagée et des risques qu’elle comporte.

*abus de cotations: un kinésithérapeute qui avait facturé aux organismes de sécurité sociale soixante-trois séances avérées fictives fut sanctionné d’une interdiction d’exercer de trois mois assortie d’un sursis de deux mois (CDN 046-2014 du 02 juillet 2015).

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