LA RESPONSABILITÉ DE LA SAGE FEMME DANS LE CADRE D’UN ACCOUCHEMENT À DOMICILE  

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Des études sociologiques ont montré qu’en 2019 plus de 80 000 femmes enceintes ont souhaité accoucher à leur domicile et donc, avec l’aide d’une sage femme.

Cette volonté semble s’expliquer, au premier chef, par leur souhait de fuir un univers qu’elles estiment trop médicalisé pour la naissance d’un enfant.

Cependant, toutes les femmes n’ont pas la possibilité de mettre leur enfant au monde à domicile. De ce fait, la sage femme, chargée de suivre le bon déroulement de la grossesse, doit refuser de procéder, en amont, à un accouchement dans ces conditions s’il existe un risque avéré pour la santé de la mère ou de l’enfant.

→ La défense civile de la sage femme en cas d’accouchement à domicile

La preuve d’une faute imputable à la sage femme ayant causé un dommage lors de l’accouchement à domicile

L’article R4127-309 du Code de la santé publique prévoit que :

« la sage-femme doit disposer au lieu de son exercice professionnel d’une installation convenable et de moyens techniques suffisants. En aucun cas, la sage-femme ne doit exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la sécurité et la qualité des soins et des actes médicaux »

L’article R4127-326 du code de la santé publique dispose que

« la sage-femme doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes les plus appropriées et, s’il y a lieu, en s’entourant des concours les plus éclairés ».

L’accouchement à domicile n’est pas une décision anodine et la sage femme doit au préalable s’assurer que les conditions de mise au monde soient réunies. Ainsi, la future mère doit être en parfaite santé, n’être atteinte d’aucune pathologie pouvant constituer une contre indication à l’accouchement à domicile et l’enfant à naitre doit être dans une position idéale (pas de présentation par le siège).

En effet, les tribunaux sont particulièrement vigilants sur les conditions de mise au monde. C’est ainsi qu’une sage femme a vu sa responsabilité engagée pour avoir accepté de mettre au monde un enfant alors que la future mère avait, lors de ses précédents accouchements, de plusieurs hémorragies (TGI Bastia, jugement du 30 juin 2018).

Si, toutefois, au cours de l’accouchement, une difficulté inattendue survenait, la sage femme doit alerter immédiatement le centre du SAMU si elle estime qu’il existe un risque avéré pour la mère ou l’enfant.

A ce titre, la chambre disciplinaire de l’ordre des sages femme par une décision du 12 décembre 2014 a considéré que la sage femme avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité déontologique en faisant appel au SAMU deux heures après l’accouchement. Les conseillers ont admis que, si la femme enceinte ne présentait aucune contre indication à un accouchement à domicile, la survenance d’une importante hémorragie devait nécessiter un appel immédiat au centre du SAMU.

« que ces circonstances conduisent à considérer que Mme a manqué à anticiper le risque hémorragique, en dépit de la rapidité de l’accouchement et du poids élevé du nouveau né et à diagnostiquer la gravité de la situation et ce faisant à fait courir à sa patiente un risque évitable, que dans ces conditions elle a manqué obligations énumérées aux articles R4127-314, R4127-325 du code de la santé publique et que ces manquements sont de nature à justifier une sanction disciplinaire »

En contactant plus de deux heures après l’accouchement le SAMU, la sage femme a commis une faute dont le lien de causalité entre le dommage et la faute a été caractérisé par les magistrats. En effet, ils considèrent que la faute a mis en danger la sécurité de la mère et de son enfant, lesquels ont eu pour conséquence le préjudice subi par la mère.

En tout état de cause, si la sage femme avait pu démontrer la survenance d’une force majeure empêchant l’intervention du SAMU, elle aurait surement pu être exonérée de sa responsabilité.

La preuve d’une faute imputable à la sage femme ayant causé un préjudice lors du suivi post parthum

La mission de la sage femme ne s’arrête pas au moment de la naissance de l’enfant. Elle doit poursuivre un suivi tant de la mère que de l’enfant après l’accouchement.

La sage-femme surveillera, entre autre, la bonne adaptation de l’enfant à la vie extra-utérine et réalisera les tests de dépistage recommandés par les hautes autorités de santé.

Si la mère estime que la sage femme n’a pas réalisé un suivi sérieux et adéquat, elle peut solliciter également l’indemnisation des préjudices subis.

Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Lyon, la demande indemnitaire de la plaignante a été rejetée au motif que les recommandations générales des sages femme n’imposaient pas la réalisation d’un examen souhaité par la mère.

En l’occurrence, lors de l’accouchement, une révision utérine a été pratiquée. Peu de temps après, une expulsion spontanée d’une membrane du placenta a eu lieu. Or des examens ont montré la nécessité de réaliser un curetage.

C’est dans ces conditions que la plaignante a souhaité engager la responsabilité de la sage femme pour ne pas lui avoir prescrit une échographie.

La Cour d’appel de Lyon rejette la demande indemnitaire et considère que le protocole des sages femme :

« n’établit pas la nécessité de réaliser, après cette révision utérine, une échographie de contrôle ou encore que la réalisation d’un tel examen aurait permis d’éviter le curetage ».

En effet, les magistrats considèrent que l’omission de la sage femme ne peut caractériser une faute étant en lien de causalité avec la nécessité de réaliser un curetage.

En effet, si les magistrats reconnaissent l’existence d’une omission fautive, ils ont estimé que cette carence n’était pas en lien avec le préjudice subi par la mère.

 La souscription d’un contrat d’assurance par la sage femme

L’article R4127-314 du Code de la santé publique prévoit également que :

« La sage-femme doit s’interdire dans les investigations ou les actes qu’elle pratique comme dans les traitements qu’elle prescrit de faire courir à sa patiente ou à l’enfant un risque injustifié. La sage-femme ne peut proposer aux patientes ou à leur entourage, comme salutaires ou efficaces, des remèdes ou des procédés insuffisamment validés sur le plan scientifique »

L’article L.1142-2 du code de la santé publique énonce :

Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l’article L.1142-1, et toute autre personne morale, autre que l’Etat, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé, à l’état de produits finis, mentionnés à l’article L.5311-1 à l’exclusion des 5°, sous réserve des dispositions de l’article L.1222-9 (11°, 14° et 15°), utilisés à l’occasion de ces activités, sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité ”.

Lorsque la sage femme entreprend un accouchement à domicile, elle doit s’assurer que son contrat d’assurance garantit les accouchements à domicile.

En effet, les magistrats considèrent que l’absence de souscription d’une police d’assurance couvrant les accouchements à domicile fait courir à la future mère et son nouveau né un risque causé par cette carence.

« il résulte de ce qui précède que Mme K, qui en outre ne conteste pas que le contrats d’assurance qu’elle a conclu afin de se conformer à l’obligation prévue par l’article L1142-2 du code de la santé publique ne couvrent pas les accouchements à domicile, a manqué, dans les circonstances citées aux points 3 et 4 à l’obligation déontologique de ne pas faire courir aux mères et aux nouveaux nés de risque injustifiées »

→ La défense pénale de la sage femme lors d’un accouchement à domicile

La responsabilité pénale de la sage femme peut également être envisagée même si elle n’a pas causé directement le dommage.

En effet, l’article 121-3 du code pénal dispose que

« les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer »

Cependant, sa condamnation en tant qu’auteur indirect suppose que la faute commise soit particulièrement importante. En effet, la loi impose que la sage femme ait commis une faute caractérisée ou délibérée.

 La sage femme poursuivie pour homicide involontaire

Conformément à l’article 221-6 du Code pénal:

« Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de  45.000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende »

En l’occurrence, le procureur devra apporter la preuve que la sage femme a commis, non pas une simple faute de négligence ou d’inattention, mais qu’elle a comme le prévoit l’alinéa 2 commis une faute délibérée en ne respectant pas l’obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.

S’agissant de l’enfant, il convient de rappeler que selon une jurisprudence constante le décès in utéro de l’enfant ne permet pas de renvoyer la sage femme devant le Tribunal pour homicide involontaire puisque le caractère de personne humaine débute à compter de la naissance de l’enfant (Tribunal correctionnel d’Orléans 24 janvier 2019). Dans ces circonstances, aucune faute pénale n’a pu être reprochée aux deux sages femmes renvoyées devant le tribunal et la relaxe a été prononcée.

Toutefois, si l’enfant né vivant mais qu’il décède des suites d’une faute caractérisée ou d’une succession de faute simple pouvant être reprochées à la sage femme, une condamnation pénale peut être prononcée (Tribunal correctionnel de LYON, 17 janvier 2018)

 La sage femme poursuivie pour des blessures involontaires

Conformément à l’article 222-19 du Code pénal,

« le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende »

De la même manière que pour l’homicide involontaire, le procureur devra apporter la preuve que la sage femme a commis, non pas une simple faute de négligence ou d’inattention, mais qu’elle a commis une faute délibérée en ne respectant pas l’obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.

Ainsi, par exemple, le tribunal correctionnel avait retenu la responsabilité d’une sage femme qui avait administré la mauvaise dose de médicament à une femme enceinte durant le suivi de grossesse. L’administration de cette dose de médicament a provoqué la fausse couche et des blessures corporelles à la future mère.

De ce fait, le Tribunal correctionnel par un jugement en date du 12 juillet 2017 a considéré que la sage femme s’était rendue coupable de plusieurs fautes de négligence ayant conduit au préjudice subi par la femme et a condamné la sage femme du chef de blessures involontaires.

 La sage femme poursuivie pour une mise en danger de la vie d’autrui

Selon l’article 223-1 du Code pénal, la mise en danger de la vie d’autrui se définit comme

le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement“.

Néanmoins, pour caractériser l’infraction, encore faut-il que la sage femme directeur ait commis les éléments constitutifs de l’infraction à savoir :

  • la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi le règlement,
  • l’exposition à un risque de mort ou de blessures de nature à entrainer une mutilation ou une infirmité permanente
  • une violation délibérée de l’obligation susmentionnée.

La jurisprudence rappelle régulièrement que la violation de l’obligation ne doit pas résulter d’une simple négligence ou d’une inattention mais qu’elle doit être délibérée (Criminelle 2 septembre 2014, n°13-385).

Le tribunal correctionnel de Toulouse a récemment condamné une sage femme pour avoir mis en danger la vie de la mère et de l’enfant à naitre. Les magistrats avaient considéré que les conditions de mise au monde de l’enfant à naitre n’étant pas réunies, la sage femme n’aurait pas du accepter de procéder à l’accouchement à domicile. (Tribunal correctionnel de Toulouse, 23 novembre 2019)

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