LA PROTECTION DE LA E-RÉPUTATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

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Les professionnels de santé constituent une cible privilégiée des internautes qui n’hésitent pas à publier des critiques plus ou moins virulentes sur internet. Or, cette publication peut avoir un effet dévastateur sur sa réputation et peut considérablement freiner le développement de la patientèle du professionnel de santé.

D’autant que la publication sur le site internet, anonyme ou non, peut être uniquement réalisée dans le dessein de nuire volontairement au professionnel de santé.

La e-réputation d’un professionnel de santé étant devenue la devanture de son cabinet, certains professionnels peuvent vouloir y renoncer.

 Comment éviter la publication de son profil sur internet

De nombreux internautes qui ont consulté le praticien ou non (l’utilisation d’un pseudonyme rend l’identification impossible) peuvent ainsi se prononcer sur les compétences du praticien, le déroulement et la durée de la consultation, le montant des honoraires, la personnalité du professionnel de santé, le confort de la salle d’attente ou la vétusté des appareils utilisés.

Pire les internautes peuvent porter de graves accusations ou même prétendre que le professionnel de santé ne respecte pas sa déontologie ni l’éthique médicale sans même apporter la preuve des affirmations avancées.

Généralement, la publication des avis se réalise sur des sites privés sur lesquels une fiche professionnelle est publiée à votre nom.

Tout d’abord, il convient de rappeler que les informations vous concernant sont considérées comme des données à caractère personnel et répondent alors à la règlementation afférente à la protection des données personnelles issue du Code civil.

Par conséquent, si vous constatez la publication d’une fiche professionnelle contenant des informations vous concernant, vous disposez du droit de solliciter auprès de l’éditeur l’effacement à posteriori de cette fiche.

L’éditeur dispose d’un délai d’un mois pour répondre à votre requête. Il pourra notamment vous demander les motifs de votre demande et ne pourra s’opposer à l’effacement de la fiche professionnelle qu’en démontrant l’existence d’un motif impérieux.

Cependant, compte tenu de l’existence des annuaires médicaux tenus par les différents, ordres, le motif légitime sera difficile à prouver.

Quant au professionnel de santé, il vous suffira de mentionner que vous ne souhaitez pas que votre nom soit mentionné sur des sites internet privés.

Si l’éditeur refuse la suppression de la fiche professionnelle ou ne répond pas à votre requête, vous disposez de la possibilité de déposer une plainte devant la CNIL. Pour cela, vous pouvez vous faire assister d’un avocat ou déposer plainte en ligne sur le site de la CNIL.

Si vous êtes conseillé par un avocat, il pourra vous recommander de solliciter la suppression de la fiche professionnelle devant un juge.

En effet, il est possible de recourir à la justice pour demander la suppression de la fiche voire même d’obtenir la suppression sous astreinte de la fiche professionnelle. Ainsi, l’éditeur pourra se voir contraint de payer quotidiennement une certaine somme décidée par le juge tant que la fiche professionnelle ne sera pas retirée. De surcroit, en cas de condamnation, vous pourrez demander le remboursement des frais de justice que vous avez été contraint d’exposer pour obtenir la suppression de la fiche professionnelle.

Si toutefois le professionnel de santé décide d’apparaitre sur internet mais désire uniquement supprimer les avis négatifs.

Quelles solutions face à des avis négatifs sur son cabinet médical

A titre liminaire, il parait indispensable que le professionnel de santé puisse contrôler régulièrement les publications qui sont faites sur lui. Or, il n’est pas forcément aisé d’avoir un œil sur toutes les publications qui peuvent être réalisées quotidiennement par les internautes.

Il convient de ce fait de savoir que des outils simples et gratuits de veille sur Internet peuvent être utilisés par les professionnels de santé afin de maitriser leur e réputation.

A cet égard, certaines sociétés de veille sur internet proposent également aux victimes d’avis négatifs de procéder au nettoyage des informations portant sur eux. En effet, les sociétés procéderont au déréférencement du contenu litigieux des moteurs de recherche qui perd alors toute visibilité sur Internet.

Si le praticien souhaite conserver une visibilité sur internet et seulement réagir face à des avis négatifs, il faut savoir qu’il existe des recours amiables et des recours contentieux.

Les recours amiables devront être privilégiés notamment lorsque l’avis publié ne dépasse pas les limites de la liberté d’expression tandis que le recours contentieux devra être initié lorsque l’avis est notamment illicite.

Quels recours pour défendre sa e-réputation en qualité de professionnels de santé

° Les recours amiables

Conformément à l’article 6.4 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, il convient de rappeler que toute personne désignée sur un site internet dispose d’un droit de réponse.

En effet, lorsqu’un avis négatif est publié sur un professionnel de santé, ce dernier dispose de la possibilité d’y répondre. Il conviendra de formuler une réponse tout en veillant à bien respecter le secret médical. La réponse du praticien sera visible à la suite du commentaire litigieux par l’ensemble des internautes.

Néanmoins, l’avis négatif reste publié et son impact continue de produire des effets néfastes pour le praticien.

Le praticien dispose de la faculté de signaler un avis auprès de l’éditeur du site internet. Cependant, l’éditeur n’est absolument pas contraint de supprimer l’avis s’il estime que ce dernier n’est pas contraire à la loi ni aux bonnes mœurs.

° Les recours contentieux

Il existe plusieurs actions possibles devant les tribunaux selon le souhait du professionnel de santé.

+ La voie pénale

En effet, si le praticien veut obtenir une condamnation pénale de l’auteur de l’avis litigieux car il estime que l’atteinte portée est trop grave et que l’auteur doit être sévèrement sanctionné, il peut généralement :

Porter plainte pour diffamation : c’est lorsqu’une personne impute un fait non avéré afin de porter atteinte à l’honneur ou à sa réputation. Il conviendra bien évidemment de disposer des preuves de la diffamation (écrit, témoignages). Si le praticien ne connait pas l’auteur des faits, la plainte sera à déposer au commissariat contre X. Les policiers, sous la direction du procureur, mèneront une enquête afin d’identifier l’auteur de l’infraction

Citation directe devant le Tribunal correctionnel pour diffamation : lorsque le praticien est parvenu à identifier l’auteur de la diffamation, il peut rédiger une citation directe devant le Tribunal correctionnel qui vise l’auteur de la diffamation.

Porter plainte pour injure publique : Si le praticien s’aperçoit qu’une expression outrageante ou méprisante a été publiée à son encontre sans qu’aucun fait précis ne soit mentionné, il peut déposer une plainte dans un commissariat afin qu’une enquête soit menée pour trouver l’auteur des propos. Il devra prouver que l’injure a porté une atteinte à sa dignité

Citation directe pour injure : Si le praticien connait l’auteur de l’injure, il peut directement le citer à comparaitre. Il conviendra toutefois d’être vigilent sur la compétence du Tribunal. En effet, si l’injure publique relève du Tribunal correctionnel, l’injure privée relève du Tribunal de police

+ La voie civile

S’il veut simplement obtenir le retrait de la publication de l’avis par l’éditeur et l’indemnisation de son préjudice, il peut s’adresser au juge des référés qui pourra ordonner la suppression des publications litigieuses.

L’action en référé est une action en justice qui se veut, en théorie, rapide afin de faire cesser rapidement le préjudice causé au professionnel de santé.

Le praticien pourra notamment invoquer le fait que l’avis constitue soit une diffamation soit un dénigrement afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice en justice.

En effet, lorsque l’avis porte un discrédit sur les prestations ou soins fournis, cela constitue un dénigrement. De ce fait, il devra prouver que les actions en dénigrement ont entrainé une perte de patientèle consécutivement aux actions en dénigrement. Le juge attendra néanmoins du praticien qu’il apporte la preuve du lien de causalité entre les actions en dénigrement et le préjudice allégué.

Tandis que pour la diffamation, l’avis doit viser la personne du professionnel de santé.

Quel que soit le motif, vous pourrez demander la suppression de l’avis sous astreinte ainsi que le remboursement des frais de justice auxquels vous avez été contraint d’engager pour vous défendre.

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En tout état de cause, il vous est conseillé de vous rapprocher de votre assurance responsabilité professionnel qui pourra mettre en place une garantie e réputation.

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