INTERDICTION DES RELATIONS SEXUELLES ENTRE MÉDECINS ET PATIENTS 

Pour l’instant, l’interdiction est reservee aux medecins et particulièrement les psychiatres, mais on peut penser qu’elle aura vocation a s’étendre a toutes les professions médicales… 

Freud interdisait déjà les relations sexuelles entre psychiatre et patient afin de garantir une qualité optimale des soins apportés.

Cependant, nombreux sont les cas où patients et thérapeutes finissaient par entreprendre des relations intimes au fil des consultations…

A la suite de l’opération médiatique « serment d’Hippocrate », lancée par plusieurs femmes abusées sexuellement par leur psychiatre, l’Ordre des Médecins est venu rappeler l’interdiction des relations sexuelles entre médecin et patient « vulnérable ».

Les auteurs de la pétition réclamaient l’inscription ferme de toute interdiction de relations sexuelles entre patients et médecins, considérant que ces dernières ne pouvaient pas être consentantes.

Le conseil de l’Ordre des médecins a préféré repréciser l’interdiction en rajoutant un commentaire sous l’article 2, en la limitant au cadre des patients potentiellement vulnérables

Les commentaires accompagnant l’article 2 du Code précisent désormais que

le médecin ne doit pas abuser de sa position notamment du fait de la vulnérabilité potentielle du patient, et doit s’abstenir de tout comportement ambigu (regard, parole, geste, attitude, familiarité inadaptée…) en particulier à connotation sexuelle.

Ces précisions sont à lire en parallèle de l’article 3 (obligation de moralité), 7 (attitude correcte et attentive), 31 (déconsidération de la profession).

Dans son communiqué de presse, l’Ordre vient rappeler que le médecin ne peut abuser de sa fonction dans le cadre de sa consultation pour avoir avec son patient des gestes voire des relations à caractère sexuels ou même tenir des propos déplacés de nature sexuelle, notamment envers des patients vulnérables, du fait de leur état pathologique ou de leur situation.

Cependant, il ne s’agit pas d’interdire purement et simplement toutes les relations qui pourraient naitre de la relation patient/médecin, de façon à ne pas entrer en contrariété avec la vie privée des personnes libres et consentantes.

Ce sont donc uniquement les relations sexuelles entre médecins et patients « vulnérables » qui seront désormais sanctionnées par les juridictions ordinales, car considérées comme des abus de faiblesse.

Toute la question se portera alors sur la caractérisation de cet état vulnérabilité « potentiel » (psychique ? physique ?). Qui sera chargé d’évaluer cette vulnérabilité et comment ? Comment distinguer le consentement libre de la manipulation du consentement par le praticien ? Comment différencier les plaintes sérieuses des accusations calomnieuses ? Comment maintenir le lien de confiance entre le praticien et le patient ?

 Cette avancée en est-elle une ?

Ces questions relatives à la caractérisation du consentement chez les personnes vulnérables détermine déjà la caractérisation des crimes de viol ou des agressions sexuelles, tels que définis aux articles L222-22 et L222-23 du Code pénal.

Le fait que l’agresseur soit un médecin entrait déjà dans la circonstance aggravante de « personne ayant autorité ».

En pratique, cela ne change donc rien juridiquement parlant, il s’agit donc seulement d’une position officielle de la part du Conseil National de l’Ordre des Médecins qui avait été interpellé par les pétiteurs.

Le message est donc simple pour le CNOM : pas de relation sexuelle avec les patients, = pas de risque d’accusation a posteriori.

Pour rappel en novembre 2017, le Conseil National de l’Ordre des Médecins avait tenu à rappeler trois principes majeures s’agissant des relations sexuelles patient/médecins :

  • Volonté de sanctionner les comportements
  • Volonté de transparence avec le public : recevoir les plaignants au niveau du conseil départemental
  • Volonté de prévention des situations contentieuses : sensibiliser les médecins et les étudiants à ces questions, notamment afin d’éviter les quiproquos.

Quelle distance adopter avec un patient ?

Si l’instauration d’une relation trop familière avec le patient est négative pour toutes les raisons que l’on peut imaginer, couper tout lien avec son patient nuirait également au lien de confiance qui doit exister entre le patient et le praticien. D’ailleurs, les patients auront tendance à changer de praticien s’ils trouvent ce dernier trop froid ou désintéressé.

Alors quelle juste distance doit-il adopter ?

Il arrive également que le rapprochement ne soit pas le fruit du soignant et que l’attitude du patient puisse entrainer des situations d’ambiguïté. Néanmoins, c’est au praticien que revient la responsabilité de marquer une distance thérapeuthique avec son patient.

  • Avoir des gestes et des paroles appropriées qui sécurisent le patient est important. Il est nécessaire de faire preuve d’empathie tout en minimisant les contacts physiques aux strictes limites résultant des soins (pas de « bise » aux patients par exemple). Retenez bien que le premier rapprochement physique créé le précédent et fait basculer la relation professionnelle en une relation personnelle.
  • Maitriser ses émotions et éviter de surinvestir les patients, leurs situations personnelles et leur pathologie, quitte à arrêter la mise en charge et orienter le patient vers un confrère ;
  • Maintenir une discrétion absolue sur sa vie personnelle (enfants, mariage…) et ne pas répondre aux questions du patient sur le sujet. Le patient ne doit pas intervenir de quelque façon que ce soit dans la vie privée du praticien.
  • Eviter les jugements de valeur morale sur les confidences qui seraient faites par le patient sur sa vie intime. Exemple : « je trouve inadmissible que votre sœur fasse ceci…» « votre mari devrait vous remercier pour cela… ». Attention également aux identifications afin d’éviter que le patient ne ressente une impression trop important de connexion, de lien, presque d’attachement avec le praticien.

Si votre comportement envers un patient et par conséquent votre responsabilité sont mis en cause, vous aurez besoin d’un avocat spécialisé dans le domaine des contentieux médicaux et pénaux, qui saura vous défendre devant les instances civiles, pénales et ordinales. Les peines encourues peuvent être très lourdes : toute condamnation au pénal aura nécessairement une influence sur la condamnation ordinale et inversement.

Ne négligez pas les audiences ordinales : 75% des audiences aboutissent à une condamnation du praticien hospitalier, 46% pour les praticiens libéraux.

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