DÉROGATION AU SECRET MÉDICAL : LA JUSTICE ET LES ASSURANCES

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COMMUN A TOUTES LES PROFESSIONS

  • Médecins R4127-5
  • Chirurgiens dentistes R4127-205 à 208 CSP
  • Kinésithérapeute R4321-91 CSP
  • Pharmacien R4221-91 CSP
  • Sage femme R427-303 CSP
  • Infirmière R 4312-5 et -26 CSP

Confronté à la justice, aux services enquêteurs et aux assurances qui vous réclament des renseignements sur l’un de vos patients, vous pouvez hésiter à vous délier de votre obligation de secret médical.

Les réquisitions judiciaires par exemple, peuvent avoir un caractère intimidant et vous laisser penser que vous êtes obligé de coopérer avec les services judiciaires, quand bien même cela équivaudrait à rompre vos devoirs déontologiques.

Pour vous y retrouver, voici les différents cas qui peuvent se présenter à vous, et la conduite qu’il convient de tenir en pareilles situations, au regard des textes légaux et de la jurisprudence de l’Ordre national des médecins.

 Le praticien et le secret médical face à la justice

Réquisitions judiciaires/ Commission rogatoire.

Votre mission émane d’une réquisition du procureur de la République, du juge d’instruction ou des officiers de police judiciaires (R642-1 Code pénal, Art 60 et 77-1 Code de procédure pénale) qui agissent dans le cadre d’une enquête policière ou d’une Instruction.

  • Vous devez par exemple rédiger un certificat se prononçant sur la compatibilité de l’état de santé de l’intéressé avec la Garde-à-vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, ou réaliser une prise de sang en vue de la vérification du taux d’alcoolémie.

Vous serez tenu de déférer aux réquisitions judiciaires sous peine d’une amende de 3 750 euros (L4163-7 Code de la Santé Publique), sauf récusation en cas d’inaptitude physique ou si vous êtes le médecin traitant de la personne à examiner. Vous préviendrez le patient de votre qualité.

Le certificat sera donné au policier qui le ramènera dans les locaux de la GAV. Dans votre certificat, il faudra se limiter a la compatibilité de l’état de santé, sans révéler des informations d’ordre médicales.

  • Vous recevez une réquisition émanant du procureur de la République ou une commission rogatoire du juge d’instruction vous imposant la remise de certains documents concernant votre patient.

L’article 60-1 du code de procédure pénale impose que les documents doivent être remis avec votre accord, et que la violation du secret professionnel ne peut vous être reprochée.

L’Ordre des Médecins conseille aux praticiens de refuser de répondre à la réquisition, à noter que ce refus n’est pas sanctionné.

Si vous souhaitez exécuter la commission rogatoire, voici quelques conseils :

  • Vous vérifiez systématiquement l’existence de la commission rogatoire et ses limites (si elle n’est limitée qu’aux radiographies, vous ne remettez QUE les radiographies).
  • Vous vous assurez de la présence d’un membre du conseil de l’ordre et du directeur de l’établissement lors de la saisie ;
  • Vous faites une copie du dossier médical en amont ;
  • Vous vous assurez que le scellé est bien fermé pour qu’on ne puisse pas vous reprocher la perte d’un document.

N’oubliez pas que tout ce que vous direz lors de la saisie peut être consigné dans un procès verbal, et donc sera susceptible d’engager votre responsabilité.

Expert auprès des tribunaux.

Vous êtes nommé médecin expert auprès des tribunaux : sur réquisition ou commission rogatoire : par exemple une autopsie, une demande d’expertise toxicologique

Vous n’êtes délié du secret que dans le cadre STRICT de votre mission, laquelle est définie par une série de questions (R.4127-108 du Code de la Santé Publique).

Vous vous ferez remettre les documents couverts eux même par le secret de l’instruction qui seront nécessaires à l’accomplissement de votre mission. Vous êtes tenus au secret pour ces éléments.

Auditions en tant que témoins de faits médicalement constatés dans le cadre de votre exercice.

Vous êtes auditionné en tant que témoin sur des faits que vous avez connus dans le cadre de votre activité professionnelle sur un patient : date de consultation, adresse du patient, objet de la consultation… Vous êtes tenu au secret, le conseil est de refuser de répondre à la réquisition.

Vous n’encourrez aucune sanction.

Les certificats à la demande des patients

Différents cas peuvent se présenter à vous.

  • Un patient peut vous demander de rédiger un certificat pour coups et blessures à la demande d’une victime. Dans ce cas, vous pouvez dresser un bilan complet de ce qui est constaté. Néanmoins, vous vous gardez de tout commentaire ou faire allusion à des faits ou des circonstances dont il n’a pas été témoin. A noter également que le certificat est remis en main propre a la victime (vous l’indiquez expressément sur le certificat).
  • En cas de demande de certificat de la part d’un prévenu ou de son avocat aux fins de production devant un tribunal (le cas sera souvent rencontré pour tenter de prouver une irresponsabilité pénale), vous pouvez attester que vous avez suivi l’intéressé mais vous ne donnerez aucun détail. A charge pour le juge ou l’avocat de demander l’expertise médicale.

Une mesure de perquisition est effectuée à votre domicile ou votre cabinet. 

Une mesure de perquisition est prise à votre encontre (art 56-3 Code de procédure pénale) Vous figurez au titre des professions protégées, comme les journalistes et les avocats.

Un magistrat devra donc être présent et un membre de votre Ordre aussi.

En cas de procès en responsabilité à votre encontre par un patient

Dans ce cas précis, vous pourriez avoir besoin de vous servir d’éléments permettant d’assurer votre propre défense en cas d’assignation devant les juridictions. Attention, c’est le cas le plus dangereux déontologiquement parlant : vos paroles sont strictement limitées à votre défense.

A l’inverse, vous ne pourrez invoquer votre obligation de secret médical pour échapper à votre responsabilité en cas de faute (R4127-4 du code de la santé publique).

Le juge peut diligenter une enquête en désignant un médecin expert, vous répondrez à ses questions dans le cadre limité du litige.

Le praticien face aux assurances

Vous intervenez dans le cadre d’une consultation médico sociale et vous êtes contacté par le médecin conseil (Assurance maladie).

L’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale reconnaît au médecin conseil un droit d’accès aux données de santé à caractère personnel si elles sont strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions et dans le respect du secret médical.

Vous fournirez alors des indications quant à la pathologie concernée afin que le médecin conseil puisse fournir les conseils de prestation appropriée.

Cependant :

-le patient doit avoir donné son accord ;

-les renseignements sont communiqués directement au médecin conseil nommément désigné, sous pli confidentiel ;

-vous restez seul juge du contenu divulgué

Vous êtes contacté par une commission médico-sociale

Vous transmettrez les renseignements médicaux au secrétariat de la commission, sous pli confidentiel, cacheté à l’attention du médecin de la commission nommément désigné.

Vous êtes contacté par une compagnie d’assurances sur l’état de santé d’un patient

Aucun renseignement ne doit être fourni.

Si votre patient est décédé, vous pouvez seulement indiquer si la mort a une cause naturelle ou étrangères aux risques exclus par la police d’assurance.

Vous devez réaliser un examen médical de santé pour le compte d’une compagnie d’assurance.

Le patient doit donner son accord pour que les résultats soient transmis au médecin désigné par la compagnie.

Vous vous assurerez que les renseignements sont bien au transmis à ce seul médecin. Vous vous limitez à la description objective des symptômes, à charge pour le médecin de l’assurance de traduire les données médicales.

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