DÉC 2019 : RAPPORT ASSASSIN DE LA COUR DES COMPTES SUR L’ORDRE DES MÉDECINS 

Après avoir contrôlé le l’ordre des dentistes en 2016 et l’ordre des kinésithérapeutes en 2016, la Cour des comptes s’est attelée à contrôler le fonctionnement de l’Ordre des médecins en 2018.

Ainsi, pas moins de 46 conseils départementaux et 24 conseils régionaux ont été visités par les membres de la Cour des Comptes, en plus du conseil national.

L’article L. 141-5 du Code des juridictions financières autorise légalement la Cour à accéder à tous documents, données et traitements, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des services et organismes soumis à son contrôle ou nécessaires à l’exercice de ses attributions, et à se les faire communiquer. A noter que le secret médical ne peut être opposé à la Cour.

 Disfonctionnements fonctionnels au sein de l’Ordre des Médecins

Dans un rapport de plus de 135 pages publié en décembre 2019, la Cour des Comptes dresse un constat alarmant sur la gestion de l’institution.

Une institution de caste ?

La Cour des Comptes pointe du doigt le faible renouvellement des élus, lesquels seraient peu représentatifs, selon la Cour des Comptes, du corps médical : parité non respectée, âge bien supérieur à la moyenne professionnelle, cumuls des mandats fréquents.

Le rapport critique également le caractère financier de la fonction élective et la disparité dans les indemnités perçues. La cour fait état de nombreuses dérives constatées en matière d’indemnités et de frais de gestion. En effet, t alors que la loi du 21 juillet 2009 pose le principe du bénévolat des fonctions ordinales, en 2017, les seize membres du bureau auraient perçu un million d’euros d’indemnités, soit en moyenne 68 000 euros par personne. Parmi ces membres, six ont perçu des indemnités forfaitaires représentant au total plus de 500 000 euros, nous indique le rapport.

En définitive, l’examen de la situation des conseils départementaux et régionaux laisse apparaître une grande disparité dans les modalités d’indemnisation et de remboursement des frais.

Alors que les élus du conseil national sont légalement obligés depuis 2016 de remplir une déclaration d’intérêt, cette dernière, ne fait en réalité l’objet d’aucun contrôle. L’étroitesse des liens entre médecins et membres du conseil de l’ordre sont également de nature à faire naitre un doute quant à l’impartialité des décisions disciplinaires.

Le rapport précise même : «  Aucune règle spécifique de dépaysement n’étant non plus prévue pour l’examen par l’ordre des contrats ou des avantages consentis par l’industrie pharmaceutique à un élu ordinal, l’impartialité nécessaire ne peut être garantie. (…) En l’absence de cadre contraignant, l’impartialité du traitement d’une affaire concernant un conseiller ordinal ne repose que sur le sens de la déontologie de quelques-uns. »

Désordres comptable à profusion…

Le rapport pointe également des désordres comptables et de gestion, qu’elle juge « incomplets et insincères ».

Et pour cause, lors du contrôle, les conseils régionaux contrôlés n’auraient pas tous été en mesure de transmettre la totalité les documents comptables demandés par la Cour. La comptabilité de plusieurs départements n’a pas été tenue pendant plusieurs années, l’une d’entre elle a même été supprimée avant le passage de la Cour des comptes.

En conséquences, les cotisations des médecins se sont révélées incomplètes. Le conseil national aurait failli, selon la Cour, dans sa mission de contrôle des conseils territoriaux.

S’agissant du patrimoine, le rapport le juge mal comptabilisé et sous estimé : patrimpine immobilier intraçable, aides injustifiées,  prêts accordés à titre gracieux…

Un contrôle de la profession insuffisant.

La Cour des Comptes pointe également un manque de suivi des obligations de développement contenu (DPC), alors même que le code de déontologie oblige les praticiens à maintenir à jour leurs connaissances scientifiques pendant tout le long de leur carrière.

En 2011, l’ordre s’était vu confié la mission d’assurer la promotion du développement professionnel continue. Résultat : aucune action concrète, aucun suivi selon le rapport.

Idem, la détection de l’insuffisance professionnelle reste a améliorer, d’autant que selon le rapport aucun contrôle n’est assuré s’agissant de l’exécution des décisions disciplinaires.

Une justice disciplinaire qui dysfonctionne.

La raison d’être du Conseil de l’Ordre des Médecins, chargé de veiller au respect des principes de moralité, probité et de compétence des professionnels de la médecine, s’est révélée être également défectueuse.

Le rapport critique notamment le manque de contrôle des conventions conclues avec l’industrie pharmaceutique.

Par ailleurs, le rapport pointe du doigts les lacunes juridiques des membres des conseils départementaux (d’où l’intérêt de faire appel à un avocat en cas de contentieux disciplinaire…).

La cour des comptes regrette également dans son rapport le « manque chronique de rigueur » dans le traitement des plaintes des patients relatifs à la qualité de soins, des certificats de complaisance ou de comportements inadéquats des praticiens. Elle déplore le manque de vision d’ensemble des plaintes, les transmissions imparfaites de plaintes ou doléances, et le traitement différenciés des litiges selon les conseils départementaux saisis.

En effet, malgré la médiatisation de nombreuses affaires, l’ordre des médecins tarderait toujours à tirer les conséquences disciplinaires des agissements des praticiens fautifs (même si condamnés au pénal), et ce, notamment en matière d’agressions sexuelles :

« Entre 2014 et 2017, 150 plaintes pour des faits à caractère sexuel ont été enregistrées dans les chambres disciplinaires de première instance, ce qui représente, en 2017, 3,5 % des plaintes et le 10ème grief le plus souvent allégué sur une soixantaine recensés198. Près de 43 % de ces plaintes ont fait l’objet d’un rejet. Les 57 % restants ont abouti, pour 11 %, à des avertissements ou blâmes, 5 % à des suspensions totalement assorties de sursis, donc sans effet immédiat sur l’exercice du praticien sanctionné ; 12 % ont abouti à des radiations et 29 % à des interdictions d’exercer assorties de sursis. »

Le rapport ne s’arrête pas là puisque selon la Cour des Comptes :

« L’analyse d’une cinquantaine de décisions rendues entre 2016 et 2017 révèle l’existence d’irrégularités de procédure (…) ou un manque de diligence dans le traitement des dossiers ».

Les évolutions structurelles proposées par la Cour des Comptes

La Cour des Comptes semble plaider pour une gouvernance ouverte à des personnalités extérieures au monde médical, à l’image des modèles belges ou anglais. Elle réclame donc d’associer à la gouvernance du Conseil National, en tendant vers la parité, des membres non issus du corps médical tels que des magistrats ou des représentants d’association de patients, lesquels seraient désignés par une instance indépendantes.

Au niveau de la gestion du patrimoine financier, les appels à la cotisation doivent être centralisés au niveau du conseil national. Les excédants de trésorerie doivent être utilisés afin de baisser le montant des cotisations.

Au niveau des membres élus, la Cour recommande d’encadrer les indemnités et de rendre public leur montant. Un contrôle de gestion interne doit également être organisé afin de contrôler les éventuels abus.

En outre, elle préconise de limiter à deux le nombre de mandats successifs au sein d’une même instance (précision faite que les mandats ordinaux sont déjà de six ans, renouvelés par moitié tous les trois ans).

Au niveau du développement professionnel continu, un dispositif de suivi doit être mis en place.

Au niveau du contrôle déontologique des praticiens, la Cour recommande un encadrement juridique du traitement des plaintes et doléances.

Par ailleurs, elle préconise le dépaysement obligatoire du traitement de tout signalement concernant un élu de l’ordre jusqu’à saisine de la chambre disciplinaire de première instance afin d’améliorer la transparence et l’indépendance.

La Cour recommande également des mesures plus sévères en matière de décisions disciplinaires puisqu’elle réclame la publication nominative obligatoire de toute décision de radiation ou de suspension d’exercer.

Le rapport complet et définitif de la Cour des comptes est disponible à l’adresse suivante : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/lordre-des-medecins

Comme on pouvait s’y attendre, le Conseil de l’Ordre n’a pas tardé à réagir et à contester vigoureusement le rapport de la Cour des Comptes dans un communiqué de presse en date du 09 décembre 2019. Pour l’Ordre, ce rapport aurait vocation à limiter les missions et les pouvoirs de l’institution ordinale pour entacher son indépendance et son impartialité.

La Cour des Comptes n’aurait pas pris en compte, dans son rapport, de nombreuses missions de l’ordre comme la tenue du tableau, de contrôle des qualifications, l’évolution des règles d’exercices relatives à la modernité et aux avancées technologiques, ou encore l’adaptation des règles déontologiques aux nouvelles législations.

L’ensemble des justifications du Conseil National de l’Ordre est disponible à l’adresse suivante :

https://www.conseil-national.medecin.fr/publications/communiques-presse/lordre-conteste-rapport-cour-comptes

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