CES CENTRES OPHTALMOLOGIQUES ET DENTAIRES SUSPECTÉS DE FRAUDES ET ESCROQUERIES

Escroquerie, faux et usage de faux

 Le principe de fonctionnement de ces centres ophtalmologiques et dentaires

A l’origine, ces centres ophtalmologiques qui sont de plus en plus aussi des centres dentaires, ont ouvert leurs portes pour pallier la pénurie de médecins ophtalmologistes et de dentistes en France dans certains déserts médicaux.

Néanmoins, en pratique on s’aperçoit que ces centres ophtalmologiques et dentaires ouvrent dans les villes les plus peuplées, Paris en première position.

Avec des tarifs agressifs, ces centres ophtalmologiques et dentaires attirent les patients les moins fortunés n’ayant pas de mutuelle ou tout simplement ceux dont l’État prend en charge les soins.

Comment ces centres ophtalmologiques et dentaires font-ils pour pouvoir pratiquer de tels tarifs concurrentiels ?

Officiellement  ils recrutent les médecins dans les pays de l’est et souvent, de jeunes praticiens ayant passé leurs diplômes à l’étranger font leurs premières armes dans ces centres.

Officieusement, certains centres ophtalmologiques et dentaires réalisent, pour accéder à la rentabilité, quelques fraudes.

De nombreuses plaintes ont été déposées par l’Assurance-Maladie contre plusieurs centres ophtalmiques et dentaires.

Des centres ophtalmiques et dentaires qui découperaient et donc factureraient de façon dissociée plusieurs actes médicaux effectués au cours d’une même séance de façon à éviter la décote qui s’applique habituellement aux actes groupés.

Ils factureraient en sus, le même acte à tous les membres d’une famille, alors qu’un seul était en consultation.

Ces mêmes centres ophtalmologiques et dentaires pourraient aussi réaliser des milliers d’actes fictifs sur les patients des centres venus consulter pour un seul acte.

Par ailleurs, il a été rapporté que des consultations de médecins ophtalmologistes étaient facturées alors que seuls les orthoptistes consultaient. La fraude aux actes non pertinents s’est même accrue.

Parfois, ils s’agit alors de faux actes, ou d’actes inutiles, mais récemment une embrouille aurait été mise en place par certains de ces centres, qui consiste à réaliser de faux actes (pas de médecin) sur de faux patients (pas de patient) remettant alors le principe même de l’existence du centre lui-même.

Les dirigeants recherchent alors sur Doctolib les références des médecins pour acter et coter en leurs noms, et donc en usurpant leurs identités, puis grâce à leur entité qui est fictive, vont facturer des patients qui n’auront jamais mis les pieds dans le moindre centre dentaire.

Il convient néanmoins de faire un point sur les dispositions pénales qui ne manqueront pas de s’appliquer si de telles manœuvres étaient prouvées.

→ 1° fabrication et usage de faux et centres ophtalmologiques et dentaires

Fabriquer et utiliser un faux document (faux diplôme, fausse fiche de paie, imitation de signature…) est un délit de faux et d’usage de faux puni par la loi.

Dans la pratique, l’auteur des faits, à savoir le dirigeant du centre ophtalmique et dentaire sait parfaitement que le document utilisé (ordonnance) est un faux. L’objectif est d’obtenir un droit ou de prouver certains faits ayant des conséquences juridiques (obtenir des papiers…).

Le délit de faux correspond à l’un des faits suivants :

  • Fabriquer une ordonnance entièrement fausse
  • Modifier frauduleusement une ordonnance. L’ordonnance n’est pas une fausse à l’origine, mais les modifications apportées sont contraires à la réalité.
  • Imiter une signature (d’un médecin)

Il y a délit d’usage de faux lorsqu’on utilise de tels documents pour obtenir un droit ou pour prouver un fait. L’usage d’une fausse ordonnance est puni même si l’auteur des faits n’a pas fabriqué la fausse ordonnance.

Le délit de faux ou d’usage de faux est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.

La personne qui fabrique et utilise les fausses ordonnances risque les mêmes peines.

Rappelons que si le faux document est un document délivré habituellement par une administration (carte Vitale…), les peines sont de 5 ans de prison et de 75 000 € d’amende.

→ 2° Détention et usage de faux et centres ophtalmologiques et dentaires

La simple détention de faux documents, en l’espèce des fausses ordonnances, les mensonges lors des démarches administratives (fraude à l’Assurance-maladie) et la rédaction de fausses attestations sont également punis.

Elle est punie de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende. La simple détention de plusieurs fausses ordonnances est punie de 5 ans de prison et de 75 000 €d’amende.

→ 3° Escroquerie et centres ophtalmologiques et dentaires

Il y a escroquerie lorsqu’une personne se fait remettre de l’argent ou se fait fournir un service en trompant sa victime.

L’auteur des faits, le gérant du centre, exploite la victime (le patient ou l’assurance-maladie) en dissimulant la vérité (actes fictifs, actes non nécessaires). La victime donne son argent volontairement (assurance-maladie), car elle a été trompée sur les intentions de l’auteur (gérant du centre).

La tromperie peut notamment porter sur les points suivants :

  • Nom (usage d’une fausse identité de patient)
  • Faux état (professionnel de la santé fictif)
  • Faux document (fausse ordonnance, fausse facture)

L’escroquerie est passible de 5 ans d’emprisonnement et  375 000 € d’amende.

Si l’escroquerie a été commise en bande organisée, ce qui est souvent le cas en matière de centres ophtalmologiques et dentaires, peines maximales passent à 10 ans de prison et 1 000 000 € d’amende.

La simple tentative d’escroquerie est punie des mêmes peines et, des peines complémentaires sont prévues également jusqu’à  la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction (ordinateur, fauteuils…), et l’interdiction d’exercer une profession.

Nous contacter ?

☎ APPEL CABINET ☎

Nos avocats sont disponibles 7 jours/7 et 24 heures/24

NOUS CONTACTER